Section: Juridique

Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le locateur peut éviter la reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de douze mois

Dans l'affaire Guangxu c. Ratia, le locateur réclame la résiliation du bail, l’éviction de la locataire et des occupants. Il désire que le tribunal statue sur la validité de non-renouvellement de bail en raison de la sous-location de plus de 12 mois.

Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les locataires perdent une demande en dommages-intérêts pour reprise de mauvaise foi et harcèlement

Le logement est situé à l’étage d’un duplex avec « bachelor » au sous-sol dont le rez-de-chaussée a été occupé par la locatrice et sa famille. En décembre 2005, les locataires reçoivent un avis de reprise du logement pour y loger les parents ...

Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure

En ce qui concerne les frais d’entretien, un montant de 1 112,57 $ a été retenu lors de l’audience. Le Tribunal a pris sous réserve la réclamation de la locatrice pour les 250 heures de travail qu’elle a effectué.

Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession - locataire

Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession

Le locataire affirme qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition expédié par la Régie, d’où son absence lors de l’audience. Un examen approfondi du dossier révèle que l’avis a été retourné avec la mention « mauvaise adresse ».

Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi? - demande Régie logement délai autre cause

Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?

La majorité du temps, les causes de reprises sont entendues avant la fin du bail. Sauf si, en raison d'une remise ou d'un autre imprévu, la Régie du logement n'a pu entendre la cause avant la fin du bail, à ce moment, une date ultérieure...