Section: Juridique

Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le locateur peut, dans certains cas, demander le rejet de la réunion de demandes instruites devant la Régie du Logement

Dans l'arrêt Jetté c. Jakani 1, le locateur demande le recouvrement du loyer (830 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, la résiliation du bail pour retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer ainsi que l'exécution provisoire ...

Signifier un avis d’augmentation de loyer par un huissier peut être risqué

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Signifier un avis d’augmentation de loyer par un huissier peut être risqué

Un propriétaire peut utiliser les services d’un huissier pour signifier à son locataire un avis d’augmentation de loyer. Parfois, en l’absence du locataire à son logement, le huissier peut laisser une copie de l’avis d’augmentation sous l’huis de la porte...

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

Le bail est un contrat entre deux parties, qui comporte des droits et des obligations de part et d'autre; le locataire a droit au maintien dans les lieux pour toute la durée du bail, il a également l'obligation d'honorer ses engagement suivant la même durée.

Décision sur le cautionnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Décision sur le cautionnement

En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que