Section: Juridique

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements - logement faire locataire propriétaire

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation. Vrai ou faux?

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Les parties sont liées par le bail du logement du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 450 $. L'immeuble abritant les lieux loués comporte cinq unités d'habitation réparties sur trois niveaux. Le logement concerné de deux pièces et demie est situé à l'étage inférieur ...

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Toutefois, l’article 2362 du Code civil du Québec indique « le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée comporte après trois ans et tant que la dette n’est pas exigible,

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence - foyer d’hébergement service centre personne résidence

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) : « 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente...

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.