Section: Juridique

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Toutefois, l’article 2362 du Code civil du Québec indique « le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée comporte après trois ans et tant que la dette n’est pas exigible,

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence - foyer d’hébergement service centre personne résidence

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) : « 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente...

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement - propriétaire locataire logement Régie reprise

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer - loyer logement locatrice locataire

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.