Section: Juridique

J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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J’ai une fiducie, tu as une fiducie, il a une fiducie, nous avons tous des fiducies, mais pourquoi donc?

La fiducie existe en droit civil québécois depuis 1879. Elle a été introduite près de 13 ans après l’introduction du Code civil du Bas Canada...

Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable

Dans la décision, le locateur demande au Tribunal d’émettre une ordonnance d’accès aux logements, d’ordonner à la locataire de remettre le code d’accès de la serrure et /ou la clef...

Recours en dommages du syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Recours en dommages du syndicat

Recours en dommages du syndicat – contrat de services – vérification d'un système de sécurité de l'immeuble – défaut d'exécution intégrale des prestations convenues au contrat...

Le propriétaire peut-il reprendre un logement pour y loger sa fille de deux ans?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le propriétaire peut-il reprendre un logement pour y loger sa fille de deux ans? - locateur logement loger fille l’enfant fr-CA Régie

Le propriétaire peut-il reprendre un logement pour y loger sa fille de deux ans?

Le locateur qui est aussi propriétaire demande un tribunal de l’autoriser à reprendre un logement pour y loger sa fille agée de deux ans et son ex-conjointe, la mére de l’enfant.

La signature du bail et ses implications

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La signature du bail et ses implications - locataire loyer

La signature du bail et ses implications

Le bail est la pierre angulaire des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire. Le bail qu'il soit verbal ou écrit, est formé lorsqu'une entente intervient entre les parties sur les aspects essentiels du contrat (description du logement, prix, durée).