Section: Juridique

N'attendez pas!

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

N'attendez pas! -

N'attendez pas!

Trop souvent nos clients ont recours à notre service juridique lorsque la relation locataire/locateur s'est dégradée à un point tel que le propriétaire ne voit plus d'issue. Des nuits d'insomnie et combien d'altercations avant que ...

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2) - personne opération courtage société immobilière immeuble location

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

L'article 3 de la Loi stipule que « les personnes et les sociétés suivantes ne sont pas soumises à la présente loi à l'égard de l'opération de courtage indiquée, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la loi réserve l'utilisation:

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier  (partie 1) - vente

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)

Le 14 avril 2010, le gouvernement provincial a procédé à la publication du décret portant numéro 294-2010 qui énonçait l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier ainsi que des sept règlements...

Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement? - FR-CA

Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement?

La propriétaire demande l’autorisation de reprendre le logement habité par la locataire depuis 1993 au bénéfice du fils de son conjoint de fait. Elle est la seule et unique propriétaire de l’immeuble abritant les deux lieux loués.

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire - loyer

Il est possible d'obtenir la résiliation du bail malgré la faillite du locataire

Dans l'arrêt Bernier c. McCarthy, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. Il s'agit d'un bail ...