Section: Juridique

Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?

Selon un jugement de la Cour du Québec, nous ne croyons pas que le fardeau de la preuve que doit surmonter un locateur dans un cas de retards fréquents aille jusqu’à démontrer qu’un créancier hypothécaire ait entamé des procédures contre lui.

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire - 0001pt locateur logement locataire droit

Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire

Dans le présent dossier, le locateur demande la résiliation du bail, l'expulsion de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le remboursement des frais judiciaires.

Retrait d'un espace de stationnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Retrait d'un espace de stationnement - locataire espace

Retrait d'un espace de stationnement

La locataire conteste la modification du bail dont elle a été avisée le 13 octobre 2009 à savoir le retrait de son espace de stationnement.

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive - locataire

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Le tribunal est saisi d’une demande de la part du locataire pour modifier ou supprimer une condition abusive; condition basée sur les articles 1925 et 1926 du Code Civil du Québec.

Dépôt à la signature de l’offre de location

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Dépôt à la signature de l’offre de location - Definition Roman FR-CA locateur dépôt

Dépôt à la signature de l’offre de location

Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer
Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.