Section: Juridique

Retrait d'un espace de stationnement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Retrait d'un espace de stationnement - locataire espace

Retrait d'un espace de stationnement

La locataire conteste la modification du bail dont elle a été avisée le 13 octobre 2009 à savoir le retrait de son espace de stationnement.

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive - locataire

Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive

Le tribunal est saisi d’une demande de la part du locataire pour modifier ou supprimer une condition abusive; condition basée sur les articles 1925 et 1926 du Code Civil du Québec.

Dépôt à la signature de l’offre de location

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Dépôt à la signature de l’offre de location - Definition Roman FR-CA locateur dépôt

Dépôt à la signature de l’offre de location

Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer
Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement - logement locataire

Punaises de lit : La collaboration du locataire est exigée par la Régie du logement

Le phénomène prend de l’ampleur puisque l'insecte est coriace et difficile à enrayer. Cela donne des maux de tête aux propriétaires et aux exterminateurs et nécessite la collaboration des locataires. C’est le nouvel ennemi des immeubles locatifs.

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation - FR-CA productid= Régie pouvoir procédure logement compétence

La Régie du logement réaffirme son pouvoir de déclarer un locataire forclos de faire une rétractation

Rappel des faits
Récemment, des jugements du 10 octobre 2008 de la cour du Québec et du 3 septembre 2009 de la Cour supérieure concluaient que la Régie du logement n’avait pas le pouvoir de ...