Section: Juridique

Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les punaises de lit, un fléau difficile à contrer

Un locataire se plaint d’avoir des punaises de lit dans son logement. Il poursuit le propriétaire en responsabilité civile. Autrement dit, il prétend que le propriétaire est ...

On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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On ne peut obtenir l'éviction d'un locataire pour des loyers non payés avant une proposition de consommateur

Les articles 66.34 (1) et (2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité stipulent ...

Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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Certains locataires abusent du droit de demander des rétractations devant la Régie du logement pour retarder une éviction de leur logement

Des propriétaires doivent faire face à une problématique particulière relativement à une rétractation introduite par un locataire suite à une décision rendue par ...

Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles - locataire juillet locateur demande décision chose jugée

Même si deux demandes ne sont pas identiques, il peut y avoir chose jugée entre elles

La locataire réclame la résiliation de bail, une diminution de loyer et des dommages- intérêts de 10 045 $ pour trouble et inconvénients, le tout en date du 25 juillet 2007. Précédemment, le ...

Le dépôt volontaire

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le dépôt volontaire - dépôt volontaire

Le dépôt volontaire

Les articles 652 à 659.0.1 du Code de procédure civile du Québec traitent spécifiquement du dépôt volontaire. Qu'est-ce que le ...