Section: Juridique

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL? -

HARCÈLEMENT DU LOCATAIRE D'UN LOGEMENT QU’EN EST-IL?

Quand est-ce qu’une personne harcèle une autre dans le cadre d’un bail de logement? Ce n’est pas évident comme ça. C’est une notion assez floue et qui demande beaucoup de nuances et qui en général nécessite une preuve importante.

Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je réclame mon loyer le 1er du mois ? Probablement pas. Est-ce que je harcèle mon locataire parce que je lui réclame mon loyer du 2 au 30 du mois à chaque jour par courriel, par texto et en personne.. probablement. Voyons les critères pour commencer.

Pour le locataire, la base de réclamation de dommages pour harcèlement est l’article 1902 du Code civil du Québec

Une entente écrite vaut mieux qu'une entente verbale?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une entente écrite vaut mieux qu'une entente verbale? -

Une entente écrite vaut mieux qu'une entente verbale?

Le 7 mars 2017, la locatrice demande l'émission d'une ordonnance d'expulsion contre les locataires et tous les occupants du logement. Dans les motifs au soutien de sa demande, la locatrice soutient qu'une entente verbale est intervenue entre elle et ses locataires pour mettre fin au bail en date du 1er mars 2017. Elle prétend aussi que cette entente a été confirmée par un message texte. Les locataires ont refusé de quitter les lieux loués le 1er mars et occupent toujours le logement à la date de l'audience tenue le 3 avril 2017. Le bail à l'origine est d'une durée approximative de 10 mois, soit du 7 septembre 2016 au 30 juin 2017, à un loyer mensuel de 1370$.

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements? -

Le Cannabis, qu'en est-il actuellement dans nos logements?

Actuellement, le cannabis étant encore une substance illégale, sa fumée est traitée de façon particulière par rapport à la fumée de cigarette. Les raisons qui ressortent souvent dans les jugements, sont les odeurs fort désagréables, la fumée secondaire et parfois, les attroupements de personnes pour la consommation.

Bien que les voisins se doivent de tolérer les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent considérant la vie en location (1), la régie du logement a décidé: « Et à plus d’une reprise, ce Tribunal a décidé que des odeurs de substances illicites étaient de nature à troubler la jouissance normale d’un logement, ce qui inclut les aires communes ...»(2).

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL -

AJOUT D'UN LOCATAIRE AU BAIL : LE PROPRIÉTAIRE PEUT REFUSER LA CESSION DE LA MOITIÉ D'UN BAIL

La situation se pose fréquemment : Un locataire a une nouvelle flamme et il désire l'ajouter à son bail pour qu'il puisse séparer les frais ou un nouveau colocataire veut être sur le bail pour séparer lui-aussi les coûts, bénéficier de certains avantages fiscaux ou respecter le processus d'immigration par exemple.

Cette situation a été étudiée par Me Novello Juge administratif à la Régie du logement en 2015 suite à un refus du propriétaire d'une cession de la moitié du bail d'un locataire.

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le décès ne met pas fin au bail ! -

Le décès ne met pas fin au bail !

Le contrat de bail est de ceux auxquels la mort ne met pas fin. En effet, la loi prévoit clairement que le décès de l'une des parties n'emporte pas la résiliation du bail. C'est la succession de la personne décédée qui se retrouvera responsable de remplir les obligations du défunt, que ce soit à titre de locateur, ou à titre de locataire.

Pour les modalités de la continuation du bail, il faut distinguer selon que le locataire habitait seul ou avec un occupant ou un autre locataire. S'il habitait avec un autre locataire, ce dernier a évidemment droit au maintien dans les lieux et peut demeurer dans le logement. Il devra toutefois assumer l'entièreté du loyer mensuel seul s'il désire demeurer dans les lieux, ou se trouver un autre colocataire.