Section: Juridique

La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer

La loi permet au huissier de signifier un avis d’augmentation du loyer à un locataire en main propre ou à une personne physique. Dans un tel cas, le locataire ne peut pas ...

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ? - propriétaire logement locataire conjointe droit maintien lieux

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Une propriétaire a déposé à la Régie du logement le 2 juillet 2004 une demande d’expulsion des locataires. Au soutien de sa demande, elle allègue que le locataire a donné son ...

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement -

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire ...

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées - logement locataire personne

Lors d'une reprise de logement, l'indemnité à payer peut être très élevée pour des personnes âgées

Le régisseur, lors d’une reprise de logement, a discrétion pour accorder au locataire évincé une indemnité égale à ses frais de ...

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents - locateur résiliation retard loyer préjudice sérieux locataire preuve

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Les locateurs ont produit une demande en résiliation de bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer. Les locateurs doivent prouver que les ...