Section: Juridique

Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Preuve claire et prépondérante d’un préjudice réel et actuel pour des retards fréquents

Les locateurs ont produit une demande en résiliation de bail pour des retards fréquents dans le paiement du loyer. Les locateurs doivent prouver que les ...

Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les conditions de la reprise d’un logement pour un conjoint dont on est séparé

Le propriétaire d’un logement peut reprendre le logement pour sa conjointe mais, il doit respecter certaines conditions. La loi restreint le droit à la reprise de possession mais elle crée ...

La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La rétractation d’une décision, quel mal de tête pour les propriétaires

Dans la Loi sur la Régie du logement, un locataire peut demander la rétractation d’une décision qui a été rendue contre lui, si ce dernier a été empêché de se ...

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ? - Roman serif personne résidence service

Votre locataire quitte pour un foyer d’hébergement, vraiment ?

Une personne âgée peut vous aviser, une attestation en main et un avis de 3 mois, qu’elle quitte votre logement pour une résidence pour personnes âgées, mais, est-ce vraiment ...

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire - locataire logement linge l’extérieur

La présence d'insectes dans un logement n'est pas toujours due à la faute du propriétaire

La locataire d’un logement a introduit à la Régie du logement un recours en diminution de loyer et en dommages et intérêts suite à la présence d’anthrènes de tapis dans son ...