Section: Juridique

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement -

NON-PAIEMENT DE LOYER : La différence de procédure et de délai de traitement à la Régie du logement

D’abord, au Québec, on considère généralement que la première obligation d’un locataire est de payer son loyer et la Régie du logement attribue ainsi une certaine priorité à la procédure d’éviction d’un locataire qui n’a pas payé son loyer et qui demeure encore sur les lieux. En effet, l’article 1971 du Code civil du Québec permet au propriétaire de déposer une demande de résiliation de bail, pour non-paiement de loyer si le locataire est en retard de plus de 3 semaines. Le propriétaire n’a pas, en principe, l’obligation d’envoyer une mise en demeure au locataire préalablement à l’ouverture de la demande. En effet, le locataire est en demeure automatiquement par le seul effet de la loi.

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal -

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS -

SEPTEMBRE 2018 CESSION DE BAIL : MISE À JOUR SUR LES MOTIFS DE REFUS

La cession de bail est un processus par lequel le locataire transfert ses droits ET ses obligations à un autre locataire après que le propriétaire ait enquêté sur le candidat. Le propriétaire a 15 jours pour le faire. À défaut de réponse, le candidat est présumé accepté.

Ce processus peut arriver à n'importe quel mois de l'année et à n'importe quelle date.

Il est important de bien connaître ses droits afin de ne pas refuser indûment ou de se voir imposer un candidat.

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Article verrouillé Publié le par Me Kevin Lebeau

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM -

COMPRENDRE LES NOTIONS DE QUORUM, MAJORITÉ SIMPLE ET DOUBLE MAJORITÉ EN COPROPRIÉTÉ DIVISE QUORUM

Pour pouvoir ouvrir l'assemblée des copropriétaires, il faut que le quorum soit atteint.
Le quorum est constitué lorsque plus que 50% des voix de tous les copropriétaires présents dans la salle (soit parce que le copropriétaire est lui-même présent, ou bien parce qu'il a donné une procuration).

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal -

RESPECT DES INSTITUTIONS : La Régie du logement condamne une locataire pour outrage au tribunal

Malgré cela et bien que la règle est clairement écrite dans les salles d’attente, le 18 octobre 2017, s'est tenue une audience en résiliation de bail en raison du comportement d’une locataire. Vers la fin de l’audience où une demande de remise est débattue, l’avocate de la propriétaire se rend compte que la locataire filme le procès.

Après que la locataire ait avoué qu’elle filmait, la régisseuse exige que la locataire cesse de filmer et lui demande de ne pas diffuser cette vidéo. La locataire refuse d’effacer l’enregistrement.

La locataire diffuse immédiatement la vidéo sur un réseau social populaire.