Section: Juridique

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT -

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Souvent, les propriétaires d'immeubles à revenus doivent composer avec le refus du locataire de prendre des photos du logement en vue de la relocation. A-t-il le droit? Le 13 avril 2016, le Juge administratif Me François Leblanc décida que non.

Voici un extrait du jugement qui dit tout :

« Or, les locataires ont beau voir leur demeure protégée par la Charte québécoise des droits et libertés1 (art. 7), la locatrice a, en vertu de la même Charte, le droit à la libre disposition de ses biens (art. 6).

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété -

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

La question suivante nous est posée de manière régulière par les membres des conseils d'administration des copropriétés, et même par les copropriétaires: «Il n'y a personne qui voudrait siéger sur le conseil d'administration, alors pouvons-nous tout simplement confier le tout à un gestionnaire et le laisser s'en occuper?» Nous devons y répondre par la négative.

Une copropriété peut être formée d'aussi peu que deux unités d'habitation, mais peu importe la taille de la copropriété, la loi prévoit que la gestion courante du syndicat peut être confiée à un gérant, choisi ou non, parmi ses copropriétaires. Ce gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.1 Dans la majorité des cas, la déclaration de copropriété accorde le pouvoir au conseil d'administration de retenir les services d'un gestionnaire et de fixer le montant de ses honoraires. Le conseil d'administration doit prévoir les honoraires du gestionnaire au budget qu'il soumettra à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires pour consultation.

Sous-locations multiples à des touristes

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations multiples à des touristes -

Sous-locations multiples à des touristes

Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente.

Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi -

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Le locataire poursuit le locateur en dommages-intérêts et dommages-intérêts punitifs pour donner suite à une éviction de mauvaise foi par le locateur.

Le recours intenté par l’ancien locataire est fondé sur l’article 1968 du code civil du Québec :
''Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise ou d’une éviction obtenue de mauvaise foi, qu’il ait consenti ou non à cette reprise ou éviction. Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu la reprise ou l’éviction soit condamné à des dommages- intérêts punitifs''.

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir. -

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants.