Section: Juridique

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire -

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Le cadre juridique de la reprise d’un logement par un propriétaire est très rigide. La loi doit être interprétée restrictivement. Certaines conditions doivent être respectées avant d’obtenir l’autorisation de reprendre un logement. L’article 1957 du code civil se lit comme suit :

« 1957. Le locateur d’un logement, s’il en est propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.»

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement? -

Le locataire peut-il invoquer des droits acquis dans un bail de logement?

Dans le cadre d'une relation locateur-locataire, il arrive souvent que le locataire demande d'utiliser un endroit ou un espace temporairement pour un besoin spécifique. Stationnement, garage, entreposage supplémentaire, cour arrière, les situations sont multiples. Généralement, le propriétaire accepte sans modifier le bail et de façon gracieuse. Quelque temps plus tard, voyant le locataire continuer d’utiliser l'espace, le propriétaire dit au locataire qu'il devra cesser l'utilisation. Le locataire invoque alors un droit acquis. Qu'en est-il?

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure -

Responsabilité d'un copropriétaire: l'importance de la mise en demeure

Le syndicat des copropriétaires réclame à l'un des copropriétaires de l'immeuble, la somme de 13 765,70 $ en réparation des dommages causés à la porte de garage de l'immeuble par le locataire de ce copropriétaire. Le syndicat poursuit également ce locataire directement comme autre défendeur dans la même cause.

Le copropriétaire a appelé en garantie le locataire et le tient responsable des dommages causés, mais le locataire ne s'est pas manifesté dans cette cause et n'a pas produit de contestation.

Qui suis-je?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Qui suis-je? -

Qui suis-je?

On est souvent tentés de faire confiance, et à certaines personnes plus qu'à d'autres selon la façon dont elles se présentent. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de bien savoir à qui on a affaire. Il faut se rappeler que vu le droit au maintien dans les lieux, un nouveau locataire peut rester sur place bien longtemps, sans possibilité pour le propriétaire de changer d'idée sur sa location.

Malgré la bonne intention de faire une évaluation complète, il ne faut pas négliger l'importance de vérifier l'identité de la personne qui s'offre à vous louer un logement. Au-delà de recueillir les informations permettant l'enquête pré-location, il vous est fortement suggéré de demander une pièce d'identité permettant de confirmer les noms et adresse qui vous sont fournis.

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales»

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales» -

Terminologie: Distinguer entre les copropriétés «verticales» et «horizontales»

Les termes copropriété verticale, et copropriété horizontale, ou initiale, sont utilisés pour décrire les différents niveaux de la copropriété lorsque le promoteur immobilier désire développer et construire son projet par phases, suivant la méthode de déclarations dites «concomitantes».

Le terrain que le promoteur immobilier souhaite développer en projet d'habitation fera l'objet de la publication au Registre foncier, d'une déclaration de copropriété notariée, laquelle vient diviser le terrain en parties dites «privatives», et des parties dites «communes». Ces parties prises ensemble, forment une copropriété divise constituée en syndicat de copropriété.