Section: Juridique

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie -

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.

Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!! -

La Régie baisse le loyer au lieu de l'augmenter!!!

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, au moyen des factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez pour les périodes de référence une baisse de taxe, d’assurance ou que le pourcentage attribué pour un poste est négatif, comme c’est le cas en 2016 pour le mazout, le résultat d'un calcul par la Régie du logement pourrait être négatif donc une baisse du loyer, même après avoir calculé les autres dépenses de l’immeuble.

Locataires en vacances: 12 000$ pour des tuyaux gelés

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement -

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son avis de reprise de logement.

Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.apq.org/documents.aspx

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.