Section: Juridique

Locataires en vacances: 12 000$ pour des tuyaux gelés

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement -

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire APQ d'avis de reprise de logement

Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a modifié son avis de reprise de logement.

Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.apq.org/documents.aspx

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance -

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Un aspect important des assurances d'une copropriété divise est le fait que le législateur a cru bon de confier à une tierce partie, la gestion de la reconstruction de l'immeuble, et de l'indemnité versée par l'assureur du syndicat en cas d'un sinistre majeur.

En effet, l'article 1075 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

«1075. L'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat.

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE -

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Le locataire demande une diminution du loyer de 250$ à compter du 1er octobre 2013 ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Les motifs se lisent comme suit : ‘’La propriétaire dérange le locataire en l' accusant injustement de faire des bruits excessifs. Elle harcèle le demandeur par courriel et par téléphone, elle a déjà envoyé la police une fois et elle cogne à la porte souvent pour se plaindre sans motif’’.

Puis par un amendement, le locataire hausse sa demande de diminution de loyer à 350$ par mois et y ajoute aussi des dommages-intérêts moraux de 4000$ pour troubles et inconvénients.