Section: Juridique

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement? -

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative.

Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires -

Sous-locations illégales : un autre jugement en faveur des propriétaires

Dans une situation récente, le propriétaire demande l'éviction du locataire, mais également le recouvrement de dommages causés par les activités du locataire. Selon la décision, depuis quelques années, le locataire n'habiterait pratiquement pas son logement, mais procéderait à des sous-locations illégales. Rappelons que le droit de sous-louer tout ou partie du logement est un droit du locataire qu'on ne peut refuser, sauf pour un motif sérieux. Par contre, le locataire a l'obligation, en vertu de la loi, de faire parvenir un avis en ce sens, indiquant le nom et les coordonnées de la personne à qui il compte sous-louer.

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE -

Obligation de donner à la Ville le prix du loyer EN VUE DE L’ÉVALUATION FONCIÈRE

Généralement les villes du Québec confectionnent un rôle d’évaluation foncière de toutes les propriétés de leur territoire en vue de la taxation et ce, aux trois ans.

Cette évaluation est généralement faite par un évaluateur de la ville ou, dans les plus petites villes, par une entreprise privée mandatée. Dans tous les cas, il est identifié par une carte lors de sa visite.

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure -

Je stationne, tu stationnes, il fait de la soudure

Tout comme certaines clauses dans le bail, la clause de stationnement gagnerait souvent à être plus détaillée qu'un simple ''x'' dans une case à cocher.

Dans une situation récente, le propriétaire demandait la résiliation du bail parce que, selon lui, le locataire exploitait une entreprise de soudure et de mécanique dans la cour où se trouve l'immeuble. Selon la décision, le locataire a un espace de stationnement dans le garage double, en plus d'un espace de stationnement extérieur qui fait partie de son bail.

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits -

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Le locateur produit une demande de résiliation de bail et d'éviction des locataires basée sur le non-paiement du loyer et sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.
Les locataires ont payé les loyers dus avant l'audience et le locateur soutient aussi que le loyer est constamment payé en retard et qu'il en subit un préjudice sérieux. Le locateur à l 'audience fait la preuve des retards fréquents, continuels et réguliers.