Section: Juridique

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits -

Retards fréquents : pas d'entente sinon le propriétaire pourrait perdre ses droits

Le locateur produit une demande de résiliation de bail et d'éviction des locataires basée sur le non-paiement du loyer et sur les retards fréquents dans le paiement du loyer.
Les locataires ont payé les loyers dus avant l'audience et le locateur soutient aussi que le loyer est constamment payé en retard et qu'il en subit un préjudice sérieux. Le locateur à l 'audience fait la preuve des retards fréquents, continuels et réguliers.

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat -

Affichage non-autorisé: le copropriétaire doit rembourser les frais d'avocats du syndicat

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un copropriétaire qui a posé une affiche «À louer» pour son unité de condo, alors que la pose est interdite par la déclaration de copropriété, s'est vu condamné par le Tribunal à rembourser les frais d'avocats engagés par le syndicat de copropriété.

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance -

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

L'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat -

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Dans sa poursuite, le copropriétaire cherche à obtenir une condamnation de 11 036,60 $ contre son syndicat des copropriétaires. Cette réclamation est composée des montants suivants: 4 038,60 $ en guise de «remboursement» du prix d’achat de la partie commune de la copropriété; 5 000 $ pour troubles et inconvénients dont frais bancaires, frais d’avocats, perte de temps, etc.; 1 038 $ pour des procédures en radiation d’hypothèques légales qu’il estime avoir été faites sans droit; 960 $ de frais de copropriété qu’il a dû débourser.

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT -

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

La Régie du logement est un tribunal administratif ayant une compétence attributive sur toute demande relative à un bail de logement. Le tribunal a une compétence alternative se limitant aux relations locataire-locateur. La loi constitutive a crée un tribunal d’accès pour la population. La procédure devant le Tribunal a été simplifiée afin d’assurer un accès plus facile pour les usagers.

La très grande majorité des causes entendues à la Régie sont auditionnées sans la présence d’avocat. Les gens se présentent seuls devant le juge. Ils ne possèdent pas une connaissance approfondie des lois et des coutumes judiciaires. La plupart d’entre eux ignorent les règles de procédure et ne savent pas comment administrer une preuve devant une Cour de justice.