La modification du bail: le cannabis, une étape à ne pas manquer

Article verrouillé Publié le par Martin A Messier

Sujet(s): Mot de l'éditeur

De l'époque de l'illégalité du cannabis quant à la résiliation du bail et de la répression des forces de l'ordre.

L'époque où le propriétaire téléphonait aux policiers pour raisonner un locataire qui dérangeait les autres occupants de l'immeuble en raison de la fumée de cannabis est bel et bien terminée.

En effet, aujourd'hui, l'appel aux policiers serait plutôt inefficace puisque la consommation à des fins récréatives est maintenant permise.

Comme il est possible durant une plage de 90 jours depuis le 17 octobre 2018 de modifier le bail c'est le temps d'agir.

La jurisprudence relative à la modification du bail relativement à la fumée de cannabis nous permet déjà de voir que la Régie du logement a refusé la modification à plusieurs reprises. Il sera donc fort probablement très difficile d'obtenir la modification du bail une fois que le délai accordé sera expiré.

Compte tenu de cette situation, nous sommes donc d'avis qu'un propriétaire, quelle qu'en soit la raison, risque de regretter amèrement la décision de ne pas envoyer un avis de modification du bail pour interdire le cannabis.

Le gestionnaire d'immeuble, quant à lui, prendrait le risque d'encourir des problèmes relativement à cette décision, voire même possiblement de mettre en jeu sa responsabilité professionnelle.

Pour toutes ces raisons, il est préférable de faire parvenir l'avis de modification à tous les locataires sans exception, quitte à aménager par la suite des façons de procéder et des discussions avec des locataires visant la recherche d'un compromis.

Selon la configuration des lieux, un compromis qui pourrait vraisemblablement être acceptable est la consommation sur le balcon.

Naturellement, pour certains immeubles, la configuration des balcons rend cette possibilité plus compliquée, voire impossible.

Le propriétaire aura à faire preuve de jugement et évaluer au cas par cas les situations qui lui seront soumises.

Nous le répétons: la possibilité de faire une modification qui nous est accordée présentement ne se reproduira pas, à moins d'une modification législative, ce qui serait extrêmement étonnant.

Vous pourrez voir un rappel de la façon de procéder dans la vidéo dans la section membre du site de l'APQ à www.apq.org.

En conclusion, nous vous invitons, si vous avez des questions dans votre processus de réflexion et d'envoi des avis de modifications au bail, à communiquer avec un de nos juristes.

2 Réponse à “La modification du bail: le cannabis, une étape à ne pas manquer”

Service à la clientèle

Bonjour le guide est accessible à cette adresse: https://www.apq.org/cannabis-et-logements.aspx

André

bonjour j aimerais recevoir a nouveau le formulaire , de modification au bail concernant la loi sur le cannabis , responsabilité du locataire

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