Section: Mot de l'éditeur

Les obligations du locateur face aux inondations

Publié le par Me Robert Soucy

Les obligations du locateur face aux inondations -

Les obligations du locateur face aux inondations

Dans le cas sous étude les droits du locataire et les obligations du locateur sont régis par les articles 1854, 1863, 1864 et 1910, 1913 et 1915 du Code civil du Québec.
1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

À noter que les obligations prévues aux articles 1854 al. 1 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat et celle prévue à l'article 1854 al.2 en est une de garantie.

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni -

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Avec le vieillissement de la population, le manque de places en CHSLD, le manque de ressources, bien des locataires se retrouvent dans un logement non adapté à leur situation. Soit en raison d'un manque de places ou de ressources, soit en raison de l'obstination du locataire de rester malgré l'évidence.

Les propriétaires se retrouvent alors dans une situation où ils doivent prendre des décisions difficiles de requérir à la résiliation du bail bien souvent après avoir épuisé les autres ressources comme la famille, CLSC ou même la police etc...

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

Publié le par Me Annie Lapointe

Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.

La marijuana dans votre immeuble?

Publié le par Martin A. Messier

La marijuana dans votre immeuble? -

La marijuana dans votre immeuble?

Comment alors expliquer que le gouvernement puisse considérer cette option? Qui devra répondre aux autres locataires incommodés? Qui paiera pour les dommages causés au logement? Qui devra assumer les risques d'incendie?

La problématique est sérieuse et nous ne devons pas la prendre à la légère. Il faut que nos élus adoptent des lois qui sont conséquentes avec les obligations qui sont imposées par lesdites lois aux propriétaires de logement.

Un bon locataire, essentiel au succès du propriétaire

Publié le par Martin A. Messier

Un bon locataire, essentiel au succès du propriétaire -

Un bon locataire, essentiel au succès du propriétaire

Dans la recherche du candidat idéal pour devenir locataire dans votre logement, plusieurs éléments seront pertinents. Lors de la rédaction de votre annonce, vous devriez déjà visualiser le locataire qui est en train de la lire. Il vous faut évidemment commercialiser votre logement de façon efficace, mais contrairement à une vente d'un produit, nous devons vivre avec notre locataire et les risques que cela représente. Cela nous amène dans une situation étrange où nous voulons filtrer les locataires qui risquent de nuire à notre entreprise.