Section: Réglementation

Le garage est un accessoire au bail du logement

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le garage est un accessoire au bail du logement
 - loyer chambre

Le garage est un accessoire au bail du logement

Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2004 et se terminant au 30 juin 2005, au loyer mensuel de 545$ par mois. Le loyer mensuel inclut un espace de stationnement. Les locateurs demandent à la Régie du Logement de fixer...

Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Il est possible dans la loi d'offrir un bail plus court que douze mois aux proposants locataires. Selon le contexte, cette possibilité peut offrir des avantages, mais également son lot d'inconvénients.

Le certificat de localisation, un élément obligatoire dans une transaction immobilière?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le certificat de localisation, un élément obligatoire dans une transaction immobilière?

Ce certificat est nécessaire au moment d’une transaction immobilière et peut être requis par votre créancier, votre notaire, votre avocat, votre évaluateur ou par la municipalité. Le courtier immobilier peut vous aider à vérifier si celui-ci est encore valide et ...

Permis de bâtir (Septembre 2011)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Permis de bâtir (Septembre 2011)

Secteur résidentiel : baisse des intentions pour les logements multifamiliaux

La régisseure doit intervenir d’office pour assurer le respect d’une règle de preuve

Publié le par Me Robert Soucy

La régisseure doit intervenir d’office pour assurer le respect d’une règle de preuve - locataire Régie logement contrat preuve Québec partie régisseur

La régisseure doit intervenir d’office pour assurer le respect d’une règle de preuve

Un locataire et un locateur se représentent eux-mêmes sans avocat à une audience tenue par la Régie du logement. Le locateur pour prouver des dommages, suite au départ non justifié du logement par le locataire, fait valoir verbalement l’existence ...