Section: Réglementation

Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement selon l’article 1974 du Code civil du Québec ?

Publié le par Me Robert Soucy

Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement selon l’article 1974 du Code civil du Québec ? - FR-CA personne foyer service

Qu’est-ce qu’un foyer d’hébergement selon l’article 1974 du Code civil du Québec ?

Un locataire peut résilier son bail, s’il s'agit d’une personne âgée et s’il est admis de façon permanente dans un foyer d’hébergement. Il suffit d’envoyer une demande par écrit au propriétaire et la résiliation prendra effet ...

Règlement sur la salubrité

Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Règlement sur la salubrité

Le Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements spécifie les normes minimales relatives à la salubrité, à l'entretien, à

La location en Ontario (partie 1)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

La location en Ontario (partie 1) - location propriétaire loyer locataire

La location en Ontario (partie 1)

Juste de l’autre côté de la frontière ouest du Québec, en Ontario, la réglementation sur la location est bien différente.
Effectivement, les conditions de location sont distinctes sur certains points mais ...

La Ville de Montréal interdit l'installation d'appareils à combustibles solides sur son territoire

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

La Ville de Montréal interdit l'installation d'appareils à combustibles solides sur son territoire - appareil Ville

La Ville de Montréal interdit l'installation d'appareils à combustibles solides sur son territoire

Un nouveau règlement visant à interdire l'installation d'un appareil à combustibles solides, sauf un appareil à granules, à l'intérieur d'une construction neuve ou existante, a été adopté par la Ville de ...

Les dommages causés par le décès du locataire sont à la charge du propriétaire

Publié le par Me Robert Soucy

Les dommages causés par le décès du locataire sont à la charge du propriétaire - locataire logement

Les dommages causés par le décès du locataire sont à la charge du propriétaire

Le locataire était lié par un bail pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008. Il est décédé dans le logement le 15 octobre 2007. Le locataire habitait seul dans son ...