Section: Réglementation

Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

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Projet de règlement  visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation -

Projet de règlement visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l'Habitation, Mme Lise Thériault, a présenté le Projet de règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, visant l'accessibilité à l'intérieur des logements d'habitation.

Ce règlement vise à exiger une accessibilité minimale à l'intérieur des nouveaux logements. Ces habitations seront construites pour permettre à une personne ayant une incapacité d'accéder à certaines pièces de son logement et d'y circuler aisément, en plus de faciliter l'utilisation des installations sanitaires.

Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois

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Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois -

Le Cannabis est encore illégal pour quelques mois

On apprenait récemment que les sénateurs voteront à la chambre haute le 7 juin 2018 la version finale du projet de loi C-45.
La ministre fédérale de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, a déclaré que les provinces auront besoin de 8 à 12 semaines après la légalisation officielle du cannabis pour mettre en place les procédures reliées à la vente de la substance.

Le calendrier d'adoption de la loi a été établi le 15 février et il prendra fin le 7 juin 2018.

Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018

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Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018 -

Modifications du programme Rénoclimat à partir du 31 mars 2018

Bonnes nouvelles pour les propriétaires de duplex, triplex et immeubles de 4 à 20 logements! Le programme Rénoclimat est amélioré et prolongé jusqu’au 31 mars 2021.
Le programme Rénoclimat offre de l’aide financière pour les travaux de rénovation résidentielle pour améliorer l’efficacité énergétique de votre habitation.

Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations

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Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations -

Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé des recommandations à la Commission de la Culture et de l'Éducation concernant le projet de loi n°166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Actuellement, les propriétaires d'immeubles doivent payer la taxe scolaire à la commission scolaire qui dessert le territoire où se situe leur immeuble, basé sur l'évaluation foncière qui en est faite. Le Projet de loi no 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, veut uniformiser le taux de taxation, tout en exemptant de la taxation les premiers 25 000$ de valeur des immeubles imposables. On y introduit également une subvention afin de compléter les revenus des commissions scolaires.

Hausse de loyer - 26 janvier 2018 : L'APQ mettra tous ses outils à disposition

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Hausse de loyer - 26 janvier 2018 : L'APQ mettra tous ses outils à disposition -

Hausse de loyer - 26 janvier 2018 : L'APQ mettra tous ses outils à disposition

La Régie du logement a annoncé la date de sortie des taux pour vos futures hausses de loyer 2018 : C’est le vendredi 26 janvier 2018 que seront établis les pourcentages applicables pour le calcul de l’augmentation des loyers 2018.

Calculo APQ dans APQ Mobile

Formulaire de calcul d'augmentation de loyer, de calcul des dates d'envoi et de génération des avis d'augmentation de loyer