Section: Réglementation

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 2)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 2) - propriétaire locataire

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 2)

Dans la Section C du bail, il est mentionné ce qui suit : Que le bail soit à durée fixe ou indéterminée, le propriétaire ne peut y mettre fin (sauf les cas prévus par la loi). C’est juste, par contre pourquoi cette mention

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1) - logement locataire Québec propriétaire cette

Changements au formulaire de bail; propositions de votre Association (partie 1)

Comme la Régie du logement procède à la révision du Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l’avis au nouveau locataire, l'APQ a été invitée à émettre ses recommandations à l’égard de modifications

Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire - propriétaire locataire

Locataire en vacances : L’accès au propriétaire doit être maintenu pendant l’absence du locataire

Durant la période d’un bail, il arrive fréquemment qu’un propriétaire ait besoin d’accéder au logement pour une raison ou une autre. À ce moment, le locataire doit agir de bonne foi

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Publié le par Me Robert Soucy

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?  - locateur locataire modification Régie condition

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire. Le locateur a avisé par écrit les locataires de son intention de modifier le bail, lors du renouvellement, afin de prévoir

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Publié le par notaires Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2) - enfant somme votre conjoint comme permet liquidateur succession l’impôt fiducie

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Il est important de savoir que lorsqu’un enfant mineur est héritier, la Loi prévoit beaucoup de mécanismes de contrôle afin de s’assurer que les biens qu’il reçoit soient protégés.