Section: Réglementation

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Publié le par Me Robert Soucy

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?  - locateur locataire modification Régie condition

Quels sont les critères qui permettent au locateur de modifier une condition du bail lors de sa reconduction?

Le locateur est propriétaire d’un immeuble comprenant plus de 200 logements dont celui occupé par le locataire. Le locateur a avisé par écrit les locataires de son intention de modifier le bail, lors du renouvellement, afin de prévoir

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Publié le par notaires Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2) - enfant somme votre conjoint comme permet liquidateur succession l’impôt fiducie

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès (partie 2)

Il est important de savoir que lorsqu’un enfant mineur est héritier, la Loi prévoit beaucoup de mécanismes de contrôle afin de s’assurer que les biens qu’il reçoit soient protégés.

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès

Publié le par notaires Me Annie Lapointe et Vanessa Gendron

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès - immeuble faire testament votre personne comme conjoint wikicell

Le transfert d'immeuble et qu’arrive-t-il en cas de décès

Un immeuble représente définitivement un investissement important dans une vie, il est donc essentiel de planifier ce que vous voulez en faire pour le rentabiliser au maximum, que ce soit le céder à vos enfants, le vendre pour en conserver les

Réparations urgentes

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Réparations urgentes - propriétaire locataire

Réparations urgentes

Le propriétaire d'un immeuble à logements a la responsabilité d'exécuter dans les plus brefs délais les travaux jugés urgents et nécessaires pour assurer la conservation ou la jouissance de ses logements.

Une suite au projet de loi 122 : des normes de sécurité qui coûtent cher (2 de 2)

Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Une suite au projet de loi 122 : des normes de sécurité qui coûtent cher (2 de 2) -

Une suite au projet de loi 122 : des normes de sécurité qui coûtent cher (2 de 2)

Nous encourageons le gouvernement dans sa politique entourant l’entretien des bâtiments pour une sécurité accrue. Toutefois, nous avons présenté, durant la période de consultation du projet de règlement, nos commentaires à certains égards.