Section: Réglementation

Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Après la signature d’un bail qui prévoit la solidarité entre les trois locataires, le locateur se rétracte et refuse l’accès du logement aux locataires au motif que ceux-ci n’ont pas obtenu les cautions nécessaires.

La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Publié le par Me Robert Soucy

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La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Un propriétaire n’a pas le choix de demander la fixation du loyer, lorsque le locataire refuse l’augmentation du loyer proposée. Le propriétaire doit payer les frais de la demande à la Régie du logement pour l’ouverture du dossier.

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ - locataire logement

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Premièrement, avant même de gérer les biens laissés sur place, il faut déterminer si le locataire a effectivement quitté le logement. À cet effet, il faut utiliser son bon sens puisque chaque situation est différente.

Le garage est un accessoire au bail du logement

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le garage est un accessoire au bail du logement
 - loyer chambre

Le garage est un accessoire au bail du logement

Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2004 et se terminant au 30 juin 2005, au loyer mensuel de 545$ par mois. Le loyer mensuel inclut un espace de stationnement. Les locateurs demandent à la Régie du Logement de fixer...

Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Mauvais dossier de crédit, puis-je offrir un bail à plus court terme?

Il est possible dans la loi d'offrir un bail plus court que douze mois aux proposants locataires. Selon le contexte, cette possibilité peut offrir des avantages, mais également son lot d'inconvénients.