La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy, Avocats

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

La propritétaire d'un immeuble situé à Montréal mais qui habite en permanence en France allègue que son locataire a sous-loué son logement pour une période supérieure à douze mois. L'immeuble est géré par un mandataire. Le mandataire a expédié un avis de modification du bail pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007 avec une augmentation mensuelle de 5 $. Le mandataire habite le même immeuble que le locataire, à Montréal.

Les faits

Lors d'un séjour à Montréal, le ou vers le 28 mars 2006, la propriétaire, au cours d'un souper dans un restaurant, discute avec la jeune serveuse. Le restaurant est situé dans le même secteur que son propre immeuble. Lors de la conversation avec la serveuse, cette dernière explique candidement qu'elle est la locataire d'un logement dans l'immeuble de la propriétaire. La propriétaire, toute étonnée, lui demande avec quelle personne elle a signé un bail. La jeune serveuse répond qu'elle sous-loue le logement avec une autre jeune fille, ledit logement appartenant à un prénommé Miguel (nom fictif). C'est le frère de Miguel qui encaisse les chèques et qui s'occupe de l'appartement. Donato (nom fictif) habite lui aussi l'immeuble et possède un bail avec la propriétaire. La propriétaire apprend aussi que les deux jeunes filles paient chacune la somme de 500 $ à chaque mois à Miguel. La propriétaire est en colère puisque le bail de Miguel prévoit un loyer mensuel de 575 $. M. Duarte empoche donc un profit net de 425 $ par mois.

Le droit

Conformément aux dispositions de l.'article 1944 du Code civil du Québec, la propriétaire a fait parvenir au locataire ainsi qu'aux deux sous-locataires un avis en date du 29 mars 2006, ledit avis visait à éviter la reconduction du bail:

''Article 1944. Le locateur peut, lorsque le locataire a sous-loué le logement pendant plus de douze mois, éviter la reconduction du bail, s'il avise le locataire et le sous-locataire de son intention d'y mettre fin, dans les mêmes délais que s'il y apportait une modification. Il peut, et même, lorsque le locataire est décédé et que personne n'habitait avec lui lors de son décès, éviter la reconduction en avisant l'héritier ou le liquidateur de la succession.''

La Régie du logement

À l'audition à la Régie du logement, la jeune serveuse Evelyne (nom fictif) témoigne. Celle-ci raconte qu'elle a été surprise en découvrant que la dame à qui elle parlait, était la propriétaire véritable de l'immeuble. Le frère du locataire et également locataire dans le même immeuble, lui aurait loué le logement visé, lui laissant croire qu'il était le réel propriétaire de l'immeuble. Elle témoigne que sa colocataire et elle, payaient chacune 500 $ mensuellement au frère du locataire pour la location du logement. La Régie ordonne l'expulsion du locataire et conclut:

''La preuve démontre que le locataire, par l'entremise de son frère, sous-louait le logement pour un loyer significativement plus élevé que ce qu'il devait payer à la locatrice sous l'ignorance de cette dernière, afin d'en tirer un profit important et aussi éviter l'application de l'article 1944 du C.c.Q.'' 1

1 Régie du logement 31 060706 0826;

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