La Régie du logement rejette une réunion de demandes exigée par un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

La Régie du logement rejette une réunion de demandes exigée par un locataire

La demande principale du locataire en est une de diminution de loyer de 213 $ par mois et en dommages sur un montant de 34 600 $. Le locataire soutient qu’il n’a pas la jouissance paisible des lieux à cause du bruit des ascenseurs et aussi avoir été blessé à la suite d’un problème d’ascenseur. La demande du locataire a été produite 4 jours après celle de la locatrice.

La locatrice a produit une demande en résiliation de bail et éviction du locataire fondée sur le non-paiement du loyer. Au moment de sa demande, la locatrice réclame 1 065 $ représentant le loyer du mois de mai 2008 ainsi que le loyer dû au moment de l’audience. À l’audience, le 23 juin 2008, mai et juin sont dus pour la somme totale de 2 130 $.

Le locataire demande de réunir les deux dossiers de non-paiement et de diminution du loyer et de dommage en vertu de l’article 57 de la Loi sur la Régie du logement1.

L’ARGUMENT DE LA LOCATRICE

Le procureur de la locatrice demande au tribunal de rejeter la demande de réunion des deux dossiers. Il soutient qu’il n’est pas possible de réunir convenablement les deux demandes. Les objets de chacun des deux dossiers sont différents et reposent sur des modes d’enquêtes foncièrement différents. L’enquête dans le dossier où le locataire est en demande va requérir beaucoup plus de temps. Le locataire pourrait être des mois sans payer son loyer. Il n’y a aucun intérêt à ce que les deux causes soient entendues en même temps. La loi est d’ordre public et le locataire peut déposer son loyer au greffe du tribunal mais il doit suivre la loi qui exige une audition des parties avant d’ordonner le dépôt du loyer. Le procureur soutient aussi que le locataire tente d’obtenir une date d’audience plus rapidement pour son dossier de diminution et de dommages.

LA DÉCISION DE LA RÉGIE

Le régisseur a rejeté la demande de réunion des deux dossiers en ces termes :« Le locataire demande une diminution de loyer et des dommages. La locatrice veut obtenir le recouvrement du loyer et la résiliation du bail. Les questions en litige ne sont pas en substance, les mêmes. La preuve qui doit être administrée est complètement différente pour chacun des dossiers. Il ne s’agit pas de matières qui peuvent être convenablement réunies en une seule. Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de réunir les deux demandes et qu’il n’existe aucun risque de jugement contradictoire.

Par conséquent, chaque dossier suivra son cours selon la mise au rôle et la date que le maître des rôles jugera opportun. Il est vraisemblable que la demande de la locatrice soit entendue plus rapidement que celle du locataire vu le caractère d’urgence appliqué à ce type de demande. Le tribunal tient à souligner que le locataire ne peut se faire justice à lui-même et qu’il ne se trouve pas dans une situation où il peut opérer compensation. Le locataire peut toutefois éviter que la demande soit instruite en payant ce qu’il doit à cette dernière.2 »

La demande de non-paiement du loyer et en résiliation a été remise au rôle d’audience trois semaines plus tard soit en juillet 2008. Le locataire fût condamné à payer les loyers dus et son bail a été résilié par la Régie du logement.

1 L.R.Q. c. R-8.1

2 R.L. 31 080527 033 N 08 05 27

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