Section: Juridique
La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble
Publié le par
Me Robert Soucy
La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble
La vente d’un immeuble n’éteint pas les droits des locataires. Le nouveau propriétaire a envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Avant l’achat de l’immeuble, l’acheteur doit vérifier les baux des locataires pour savoir l’étendue de ses obligations. Sinon, des surprises peuvent arriver!
La responsabilité du chauffage
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
La responsabilité du chauffage
Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.
Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
Signification d’un avis de modification de bail par huissier : Les risques et précautions à prendre
Généralement, on considère que l’utilisation de l’huissier est le moyen le plus sûr pour signifier un document à son locataire.
Par contre, lorsqu’on parle plus spécifiquement de l’avis de modification de l’article 1942 du Code civil du Québec, La loi et la jurisprudence imposent au propriétaire de s’assurer que l’avis de modification du bail soit reçu par le locataire.
LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION ET NE PAS DEVENIR LA RÈGLE
Publié le par
Me Robert Soucy
LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER L’EXCEPTION ET NE PAS DEVENIR LA RÈGLE
Le locataire demande la rétractation de la décision rendue le 31 octobre 2013, laquelle résilie son bail et le condamne à payer la somme de 9625,00$ à titre de loyers impayés.
Le locataire allègue dans sa demande qu'il est en mesure de produire une preuve nouvelle afin de justifier une réduction partielle ou totale de loyer. Le document en question est un rapport sur la présence de moisissure dans le logement. Le rapport est daté du 31 octobre et les analyses effectuées l'ont été le 28 octobre 2013.
Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.
Publié le par
Me Kevin J. Lebeau
Une porte défoncée par les pompiers: Le syndicat réclame des dommages au copropriétaire.
Dans un jugement récent, la Cour du Québec, division des Petites créances1 s'est penchée sur la demande en dommages d'un syndicat de copropriétaires contre un copropriétaire pour des dommages causés par l'intervention des pompiers en raison d'un feu dans une unité avoisinante du même étage. Pour sa part, le copropriétaire poursuit dans le même dossier le syndicat pour le stress et les inconvénients qu'il allègue avoir subi en raison de la poursuite par le syndicat.