Journal Le Propriétaire

Section: Juridique

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement pourrait baisser le loyer de votre locataire

Publié le 25 Avril 2014 par Me Jean-Olivier Reed

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, aux moyens des factures du propriétaire.

Comment doit-on définir le préjudice sérieux dans un cas de retards fréquents?

Publié le 17 Avril 2014 par Me Robert Soucy

Lorsqu'un locataire paie son loyer fréquemment en retard, le locateur peut demander la résiliation du bail et l'éviction du locataire, si ces retards lui causent un préjudice sérieux :
Art.1971 C.C.Q. Le locateur peut obtenir la résiliation du bail si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s'il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement.

Écoulement d’eau de pluie vers un lot voisin: le Syndicat de copropriété est condamné en partie pour les dommages causés

Publié le 11 Avril 2014 par Me Kevin J. Lebeau

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, un syndicat de copropriété fut condamné à payer des dommages aux propriétaires d’un immeuble voisin pour des dommages causés par l’écoulement d’eau de pluie provenant de l’immeuble du syndicat.

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, je peux entrer?

Publié le 04 Avril 2014 par Me Annie Lapointe notaire

Vrai ou faux: Si j'ai avisé mon locataire d'une visite de son logement 24 heures à l'avance, j'ai le droit d'entrer dans son logement même s'il est absent, car il est au courant de ma venue.

Capsule nouveau locataire : La divulgation obligatoire des loyers passés

Publié le 31 Mars 2014 par Me Jean-Olivier Reed

Lorsqu’il est temps de signer un bail avec un nouveau locataire, l’article 1950 du Code civil du Québec impose au propriétaire de divulguer à ce locataire le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire dans la dernière année précédant la signature du bail.

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