Section: Juridique

La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais -

La Régie du logement a toujours de la difficulté à diminuer ses délais

Constatation faite en lisant le rapport annuel de la Régie du logement (2007-2008), on est à même de constater que le tribunal ne réussit pas à atteindre ses cibles pour les ...

Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Koretski c. Fowler - Un jugement de la Cour du Québec qui fait jurisprudence en faveur des propriétaires

Le 18 avril 2008, la Cour du Québec, saisie d'un appel d'une décision rendue le 4 juillet 20071 par la Régie du logement, a reconnu le droit d'une propriétaire d'interdire à sa ...

La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer - huissier d’augmentation loyer locataire l’avi procédure

La signification par huissier de l'avis d'augmentation du loyer peut annuler l'augmentation de loyer

La loi permet au huissier de signifier un avis d’augmentation du loyer à un locataire en main propre ou à une personne physique. Dans un tel cas, le locataire ne peut pas ...

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ? - propriétaire logement locataire conjointe droit maintien lieux

Un locataire peut-il céder son bail à sa conjointe, si le bail a déjà été résilié par lui ?

Une propriétaire a déposé à la Régie du logement le 2 juillet 2004 une demande d’expulsion des locataires. Au soutien de sa demande, elle allègue que le locataire a donné son ...

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement -

Les propriétaires pourront exiger de ne pas fumer dans un logement

Mme Sandra Ann Fowler ne pourra plus fumer dans son logement. La Cour du Québec a renversé une décision de la Régie du logement, donnant maintenant raison à la propriétaire ...