Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Le fils d’un conjoint de fait peut-il bénéficier de la reprise d’un logement?
La propriétaire demande l’autorisation de reprendre le logement habité par la locataire depuis 1993 au bénéfice du fils de son conjoint de fait. Elle est la seule et unique propriétaire de l’immeuble abritant les deux lieux loués. Il y a lieu pour la Régie d’interpréter les termes « descendants au premier degré », «parent » et « allié » employés à l’article 1957 du Code civil du Québec :

« Art. 1957 Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loyer ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien.
Il peut aussi le reprendre pour y loyer un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile. »

Selon les dispositions prévues aux articles 655 et ss. C.C.Q. Livre « Des successions », nous pouvons conclure que le fils de son conjoint de fait n’est pas un descendant au premier degré ni un parent puisqu’il n’est pas uni à la locatrice par les liens du sang ou de l’adoption civile.

En ce qui concerne le terme « alliance », l’ajout de l’article 571.7 C.C .Q. dans le contexte de l’introduction de l’union civile est venue renforcer le sens juridique donné préalablement à ce terme au fil du temps, soit que l’alliance doit nécessairement découler du mariage ou de l’union civile depuis 2002.

La demande de la locatrice a donc été rejetée par la Régie du logement parce que le bénéficiaire projeté de la reprise ne fait par partie de la liste des bénéficiaires désignés par le législateur à l’article 1957 C.C.Q., une disposition d’ordre public qui doit recevoir une interprétation stricte.


Les locateurs forment un couple

Dans un autre cas, les locateurs souhaitent reprendre un logement afin d’y faire vie commune et former une famille. Ils ont respectivement 23 et 24 ans et habitent toujours chez leurs parents.

Selon la jurisprudence, la cohabitation est un élément indicatif mais non essentiel à la vie maritale, et exiger une résidence unique et commune à titre de critère de cohabitation ne correspond pas à la réalité sociale d’aujourd’hui.

En l’espèce, les locateurs, qui se présentent comme un couple depuis plusieurs années, ont fait l’achat de l’immeuble en copropriété indivise à des fins d’habitation. Leurs vies sont intimement liées. Ils ont les projets communs et une volonté claire d’adopter un comportement conjugal. Les locateurs remplissent toutes les exigences et ont droit à la reprise en vertu de l’article 1958 du Code civil du Québec :

« Art 1958. Le propriétaire d’une part indivise d’un immeuble ne peut reprendre aucun logement s’y trouvant, à moins qu’il n’y ait qu’un seul autre propriétaire et que ce dernier soit sont conjoint. »
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1.Arroyo c. Lefebvre, 31 08 01 11-142 G Régie du logement
2.Borrega c. Fontaine, 31 08 01 14-128 G Régie du logement


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