LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Service des communications

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?
LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?


Le locataire en appelle de la décision rendue par la Régie du logement le 15 juin 2010 qui condamne le locataire à payer 5070.00$ au locateur et qui résilie le bail intervenu entre eux et qui ordonne l’expulsion du logement.
Le 23 juin 2010 le locataire introduit une requête pour permission d’en appeler à la Cour du Québec. Le 14 juillet 2010 le locateur présente une requête pour obtenir une ordonnance de sauvegarde par laquelle il demande le versement du loyer du locataire dans un compte en fidéicommis à partir du 1er juillet 2010.
Le 30 juillet 2010, un juge de la Cour du Québec accueille la demande du locateur et émet une ordonnance obligeant le locataire à déposer les loyers du mois de juillet et d’août 2010 et par la suite, jusqu’au jugement qui disposerait de l’appel au fond ou du jugement final et ce, en fidéicommis auprès des procureurs du locateur. L’audience au fond sur cette question de l’appel a eu lieu le 26 avril 2011.

Les faits
De janvier à juin 2010, le locataire ne paie pas son loyer. Le locateur fait une demande de non-paiement du loyer et de résiliation du bail pour la somme de 5070.00$. Le locataire donne un mandat à son avocat de le représenter à la Régie du logement.
Une première audience est tenue le 9 mars 2010. Le locataire est présent avec son avocat et un représentant du locateur. La Régie n’a pas le temps d’entendre toute la cause et décide de remettre à une autre date. Sur le procès verbal, le régisseur mentionne que la Régie devra communiquer avec le procureur du locataire avant de fixer une autre date. Les numéros de téléphone apparaissent au procès-verbal.
Le personnel de la Régie ne communique pas avec le procureur et fixe une audition pour le 10 juin 2010. À cette date le procureur du locataire n’est pas disponible, puisqu’il devait agir devant un autre tribunal. Il demande à un collègue de se présenter à l’audience et de requérir une remise.
Sans vérifier les disponibilités du procureur du locataire, la Régisseure accorde la remise et fixe une date très rapprochée soit le 15 juin 2010. Malheureusement, à cette date le procureur du locataire n’est pas disponible étant retenu devant la Cour d’appel du Québec. Afin de s’assurer de la protection des droits de son client, le procureur demande à un de ses collègues de se rendre à la Régie le 15 juin 2010 pour demander à nouveau la remise. Le collègue du procureur ajoute qu’il serait prêt à représenter le locataire mais ce dernier tient absolument à être représenté par son procureur et non son collègue.
Malgré les représentations faites par le collègue du procureur, la Régie refuse la remise et procède à l’audition en l’absence du procureur. La Régisseure motive sa décision en ces termes :
« Cette demande de remise a été refusée considérant que le droit à l’avocat n’est pas absolu et parce que le locataire n’a payé aucun loyer depuis le mois de février dernier et qu’au surplus, il n’a introduit aucune demande contre le locateur. De l’avis du Tribunal, la demande ne vise qu’à gagner du temps et est purement dilatoire. » (1)


Le jugement en appel
Le juge en appel à la Cour du Québec cite un extrait d’un jugement rendu par la Cour supérieure :
« Le libre choix de son avocat n’est donc pas un droit absolu, mais l’article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés et l’article 34 de la Charte des droits et libertés du Québec lui reconnaissent une valeur constitutionnelle implicite. » (2)
Le juge cite aussi une décision du Tribunal du travail :
« Comme le droit à la représentation par avocat, le droit d’être représenté par l’avocat de son choix ne constitue pas un droit absolu et est également assujetti à des limitations raisonnables. Les facteurs pris en considération comprennent le sérieux des motifs justifiant l’absence de l’avocat, l’époque de la demande d’ajournement, le nombre d’ajournements déjà accordés, l’existence d’un conflit d’intérêt et une conduite fautive ou négligence de la part du procureur. On a également considéré la possibilité qu’il s’agisse d’une manœuvre visant à retarder le déroulement de l’audition, l’impératif de temps, l’intérêt des parties à bénéficier d’une procédure rapide et efficace et l’économie générale de la loi. » (3)
La Cour du Québec siégeant en appel d’une décision de la Régie du logement, conclut de la preuve que la Régisseure n’avait aucune raison grave ou contraignante pour empêcher le locataire d’être représenté par l’avocat de son choix et ce malgré que son collègue se soit déclaré prêt à représenter le locataire. La Cour du Québec conclut :
« Contrairement à ce que Me Leclerc affirme dans sa décision, en aucune façon, tant la demande de remise du 10 juin 2010 que celle du 15 juin 2010 ont été faites pour gagner du temps et s’avéraient dilatoires.
Le Tribunal conclut que la Régisseure n’a pas exercé sa discrétion relativement à la demande de remise de façon judiciaire. Cela a eu pour conséquence que le droit d’être entendu de monsieur Andy Poitras et d’être représenté, tel qu’il l’a choisi, par Me Stéphane Harvey, n’a pas été respecté par la Régisseure. Ainsi, monsieur Poitras n’a pas eu droit à une défense pleine et entière. » (4)
Le Tribunal a accueilli l’appel du locataire et a cassé la décision rendue par la Régie du logement.


1. Poitras c. Parc des compagnons . R.L. 18 10 02 09 040G;
2. Tarantino c Seigneur. C.S. (2009) QCCS 3373 (Can L11).
3. Autobus scolaire Fortier Inc. c. Syndicat des chauffeurs d’autobus scolaires (2002) Can L11 29385 (QC T.T.).
4. Poitras c. Parc des compagnons, s.e.c. 2011 QCCQ 7733. page 13.

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