Sujet:

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit -

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Les locateurs demandent à la Régie du logement d’ordonner au locataire de libérer le sous-sol de l’immeuble qu’il occupe sans droit ainsi que les deux (2) espaces de stationnement qu’il s’est illégalement appropriés.

Les faits
Les faits mis en preuve démontrent qu’au printemps 1997 un bail est intervenu le 1er juillet 1997. Ce bail a été reconduit d’année en année jusqu’au 30 juin 2016. L’immeuble concerné consiste en un duplex dans lequel le locataire occupe depuis 18 ans le logement situé au rez-de-chaussé, composé de 5 pièces et demie. En vertu du bail, le locataire bénéficie d’une place de stationnement à l’intérieur du garage et a accès à la cour arrière.

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux -

Abandon du logement par le locataire: un droit qui ne peut être utilisé pour tous les maux

Certains irritants, ou certaines situations peuvent provoquer des craintes, fondées ou non. C'est notamment le cas lorsqu'on parle de moisissure, d'amiante ou même de bestioles dans une habitation. Il ne faut pas sauter aux conclusions, toutes les moisissures ne sont pas dangereuses. Le locataire ne peut pas, ainsi, dans tous les cas où on invoque moisissure, amiante ou autre situation potentiellement dangereuse, prendre les jambes à son cou et déménager sans aucune responsabilité. Il s'agira de cas par cas, et seulement des situations exceptionnelles permettront de justifier un départ prématuré.

Dans une situation récente, des locataires demandent la résiliation du bail puisqu'ils invoquent que leur logement est impropre à l'habitation. De son côté, la locatrice est d'avis que les locataires sont partis sans droit et leur réclame des dommages.

Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations

Publié le par Service des communications

Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations -

Projet de loi 166 : L'APQ dépose ses recommandations

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a déposé des recommandations à la Commission de la Culture et de l'Éducation concernant le projet de loi n°166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Actuellement, les propriétaires d'immeubles doivent payer la taxe scolaire à la commission scolaire qui dessert le territoire où se situe leur immeuble, basé sur l'évaluation foncière qui en est faite. Le Projet de loi no 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire, veut uniformiser le taux de taxation, tout en exemptant de la taxation les premiers 25 000$ de valeur des immeubles imposables. On y introduit également une subvention afin de compléter les revenus des commissions scolaires.

Comment livrer un avis de modification au bail?

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Comment livrer un avis de modification au bail? -

Comment livrer un avis de modification au bail?

À chaque année, les propriétaires d'immeubles à logements sont confrontés à des problèmes relativement à la livraison des avis de modification de bail. Cette année particulièrement, puisque plusieurs propriétaires ont décidé de faire parvenir un avis de modification qui touchait non seulement le loyer mais également la restriction de consommer du cannabis par des modes qui propagent de la fumée. Il est particulièrement important de s'assurer que notre avis de modification soit valable.

D'abord il faut savoir que l'avis de modification au bail doit respecter certaines règles.

Le cannabis, vraiment l'horreur pour les propriétaires?

Publié le par Martin Messier

Le cannabis, vraiment l'horreur pour les propriétaires? -

Le cannabis, vraiment l'horreur pour les propriétaires?

Dans la foulée de la loi qui légalisera probablement la consommation du cannabis à compter du 1er juillet 2018, les propriétaires et les locataires d'immeubles à revenus locatifs sont préoccupés.

En effet, les odeurs résultant de la fumée du cannabis sont des odeurs très fortes et incommodantes pour la plupart des gens. Dans un immeuble, les systèmes de ventilation et la proximité des gens les uns par rapport aux autres convergent vers une situation problématique pour la vie de chacun.