PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Messier Soucy Avocats

Sujet(s): Juridique

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

Rappelons aussi que le conjoint de fait n'est pas un héritier potentiel en vertu de la loi...

·         Testaments
Un testament est de mise afin de prévoir à qui et de quelle façon seront dévolus vos biens en cas de décès, ainsi que faire un choix personnalisé concernant le liquidateur de votre succession, le tuteur de vos enfants le cas échéant, et plus encore.

Le testament notarié permet d'éviter de longs délais suite au décès. Il est valide sans autre formalité. En effet, tout testament non notarié doit faire l'objet d'une procédure judiciaire ou devant notaire afin de vérifier sa validité, impliquant des coûts largement supplémentaires à celui d'un testament notarié dans la plupart des cas.


·         Mandats de protection
Pour prévoir la gestion de vos biens et de votre personne en cas d'inaptitude, que ce soit suite à un accident ou à une maladie, prévoir votre consentement à certains soins médicaux, au don d'organes, ainsi que la nomination d'une personne pour s'occuper de vos enfants, un mandat de protection notarié est tout indiqué. Le notaire est la personne qui peut vous guider dans ces démarches. Il est en mesure de s'assurer que votre volonté sera clairement transposée par écrit, évitant ainsi le lourd processus de mise en place d'un régime de protection et un mandataire nommé par le tribunal.


· Acte notarié

L’acte notarié est un acte authentique, le notaire a l’obligation de vérifier l'identité, la capacité et la volonté des signataires. Le document est ainsi plus difficilement attaquable. On est assuré de retrouver ce document, car son existence est publiée au registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec et le document original est conservé dans la voûte du notaire en toute sécurité et confidentialité. La publication de l'existence de ce document facilite énormément le travail de vos héritiers au décès.

Il est important de faire appel à un notaire pour la confection de ces deux documents. En effet, procéder soi-même à la préparation d'un de ces documents, en plus de nécessiter une procédure de vérification, risque de ne pas remplir les conditions nécessaires à sa validité au Québec, qu'il soit perdu ou détruit, incomplet ou qu'il contienne toute autre irrégularité qui pourrait le rendre invalide.

Des changements dans votre vie peuvent également nécessiter une révision de ces documents.

Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

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