Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Location à court terme et pour villégiature d'un logement : OUI IL EST POSSIBLE DE LE FAIRE LÉGALEMENT. VOYEZ COMMENT!

Pour un propriétaire qui veut se lancer dans la location d'un appartement à court terme et complètement équipé, il est toujours possible de le faire et ce, légalement au Québec.

La location à des fins de villégiature ne se fait pas sans heurt et le chemin pour y arriver n'est pas simple.

Il faut savoir que la location à court terme et à des fins de villégiature, bien qu'elle soit associée actuellement à des sites internet populaires tels que « Air BNB » ou « Graig list », n'est pas réservée à ces sites. C'est plutôt une façon différente de louer votre logement qui n'est pas de la compétence de la Régie du logement. Il y a des critères, des frais et une accréditation à obtenir.

Ainsi, avant de vous aventurer tête première sur ces sites, lisez ce qui suit :

La première chose à savoir c'est que pour opérer un tel logement, il faut une accréditation de la Corporation de l'Industrie Touristique du Québec (CITQ). Plusieurs étapes doivent être suivies.

1re étape : la personne fait une première demande à la Corporation en remplissant un formulaire.

2e étape: La Corporation avise votre ville ou votre arrondissement qui a un droit de veto et qui doit donner son accord final au CITQ avant toute accréditation et la ville dispose de 45 jours pour le faire. Sachant cela, avant de commencer tout le processus, pourquoi ne pas s'informer à la ville avant pour ne pas déchanter.

Informez-vous aussi si cela ne modifie pas le statut résidentiel exclusif de votre immeuble afin de ne pas avoir de surprise sur le compte de taxe l'année suivante.

Si la ville accepte, vous passez à l'étape 3 : D'autres formulaires vous sont envoyés et sont à remplir et une preuve d'assurance avec responsabilité civile de 2 millions de dollars doit être fournie. Profitez-en pour vous informer des conséquences de ce changement sur vos primes d'assurances.

Après réception des formulaires conformes et de la preuve d'assurance, la Corporation délivre une accréditation temporaire qui doit être affichée.

Pour obtenir l'attestation ministérielle finale, il y a une inspection minutieuse de votre logement et de tout l'immeuble d'après une série de nombreux critères qui passent par l'état de l'enveloppe extérieure, les escaliers, l'état des murs, jusqu' à la qualité des meubles et même de la vaisselle et la propreté des lieux. Des modifications de plus ou moins d' importance peuvent vous être exigées avant de vous accréditer, notamment si les critères minimums requis ne sont pas atteints. Ainsi, pour louer dans ce créneau, le logement doit être complètement meublé et équipé, jusqu'au assiettes et serviettes. Tout tout doit être inclut. Une ou plusieurs étoiles est ensuite octroyée au projet ce qui donne une crédibilité à votre logement.

L'accréditation est délivrée 30 jours après la classification finale.

Les frais annuels s'élèvent à près de 290$. Taxes incluses.

Après avoir vérifié toutes les variables et les frais de mise à niveau, le jeu n'en vaudra peut-être plus la chandelle.

Sachez aussi que les revenus doivent être déclarés au fisc et si ceux-ci dépassent trente mille dollars (30,000.00$) vous devez percevoir les taxes (TPS/TVQ).

Plusieurs témoignages nous démontrent que ces démarches prennent plusieurs mois.

Et le plus important à savoir est que depuis le 15 avril 2016 (projet de loi 67) les amendes sont drôlement salées si on passe outre ces démarches. Ça peut aller à 50,000.00$ pour une personne et 100,000.00$ pour une compagnie.

Finalement, en cas de problème de paiement ou de personne à problème, oubliez la Régie du logement et leur frais modique. Votre dossier nécessitera d'engager un avocat afin de passer par les tribunaux civils normaux.

Vous pouvez maintenant prendre une décision éclairée sur le statut que vous voulez donner à vos logements.

Un dépliant est aussi offert à cette adresse :

http://www.citq.qc.ca/documents/guides/EtapesClassificationAvril2016.pdf

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