Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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De nos jours, tout se passe de plus en plus sur le web. Le papier est de moins en moins populaire et les transactions bancaires en ligne sont rendues la règle plutôt que l'exception.

Dans ce cadre, nombreux sont les locataires qui exigent le transfert de fonds électronique pour le paiement de leur loyer.

La Régie du logement s'est prononcée à savoir si le propriétaire était obligé d'accepter ce mode de paiement.

Notamment Me François Leblanc, se basant sur une décision de la Cour d'Appel du Québec:
...
1 Quant aux virements bancaires l’article 1564 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :
« 1564.      Le débiteur d’une somme d’argent est libéré par la remise au créancier de la somme nominale prévue, en monnaie ayant cours légal lors du paiement.
Il est aussi libéré par la remise de la somme prévue au moyen d’un mandat postal, d’un chèque fait à l’ordre du créancier et certifié par un établissement financier exerçant son activité au Québec ou d‘un autre effet de paiement offrant les mêmes garanties au créancier, ou encore, si le créancier est en mesure de l’accepter, au moyen d’une carte de crédit ou d’un virement de fonds à un compte que détient le créancier dans un établissement financier. »
Et à ce sujet, le plus haut tribunal de cette province s’est déjà prononcé sur ce genre de transfert en ces termes :
« 25           En somme les questions qui se posent ici sont reliées à l'extinction des obligations et les réponses se trouvent aussi dans les règles des transferts de fonds.  Il est vrai que l'institution financière n'a pas besoin de l’autorisation du bénéficiaire d’un virement bancaire avant d'accepter de recevoir les fonds transférés (Droit bancaire, précité, à la p. 552; voir aussi l’article 240 de la Loi sur les caisses d’épargne et de crédit, L.R.Q. c. C - 4.1), il n’en demeure pas moins, à mon avis, que, pour constituer un paiement valable, un virement bancaire doit être expressément ou implicitement autorisé par le créancier surtout quand certaines circonstances comme celles en l'espèce indiquent clairement que le créancier n'accepte pas ce mode de paiement. »1

2 C’est donc dire que le locataire ne pouvant forcer la locatrice, dans l’état actuel du droit, à recevoir un transfert de fonds... de confirmer Me Leblanc.

C'est donc important de mentionner spécifiquement dans le bail, si c'est la volonté du propriétaire, que les transferts de fonds électroniques ne sont pas acceptés par le propriétaire.

La situation a de l'importance lorsqu'il est temps pour le locataire de payer son loyer le 1er jour de chaque mois.

La jurisprudence explique que les banques faisant affaires au Québec ont des procédures de transferts de fonds toutes différentes, ce qui peut occasionner des délais dans le traitement de la transaction et faire en sorte que bien que le locataire ait transféré le montant le 1er jour du mois, le propriétaire pourrait le recevoir que le 2 ou le 3 du mois. La Régie du logement a interprété cette confusion en faveur du locataire.

Finalement, le transfert bancaire a des risques lorsque plusieurs locataires paient par l'entremise de ce mode de paiement et que certains locataires font des paiements partiels. Il sera plus difficile pour vous d'attribuer ce montant à un locataire particulier ce qui pourrait occasionner des réclamations non fondées et des frictions inutiles.

En terminant, d'autres locataires vous demanderont peut-être si vous pouvez offrir le service de retrait automatique à chaque mois. C'est un service totalement optionnel qui est même assimilé aux chèques postdatés que le propriétaire ne peut exiger comme condition à la signature du bail, mais qui peut être utilisé avec le consentement des deux parties. Ce service est par ailleurs coûteux et peut présenter certains risques. Votre institution financière peut vous offrir le service, mais les frais sont relativement élevés. Certaines compagnies offrent ce service, mais dans plusieurs cas les fonds transitent par leur propres comptes bancaires, vous exposant à la fraude intentionnelle ou non de ces compagnies.



Décision Régie du logement Me François Leblanc sur le droit de refuser le transfert électronique 172363
Décision de Me Manon Talbot sur les procédures bancaires 31-130423-212

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