Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

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Sujet(s): Juridique

Inclure l'internet ou le frigo dans le bail?

Plusieurs propriétaires vont offrir des services à leurs locataires, certains sont « historiques » comme la salle de lavage dans les plus vieux immeubles ou l’internet dans d’autres pour augmenter leur taux d’occupation.
Effectivement, plusieurs locataires vont rechercher ces services inclus : une salle de lavage permettra de faire des économies sur l’achat d’une laveuse.

Mais il ne faut pas perdre de vue que si vous offrez un service, ce dernier doit être offert en permanence.
Si, pour une raison hors de votre contrôle, la laveuse ne fonctionne plus et que vos locataires devront attendre le réparateur qui vient dans 2 jours ou l’achat d’une nouvelle, le locataire pourrait vous réclamer des dommages.

Le fournisseur Internet interrompt le service pour maintenance, qui devra dédommager votre locataire autonome du 3e étage qui a besoin d’internet pour gagner sa vie?

Également, il ne suffit pas de couper le service car vous avez trop de demandes depuis que vous l’offrez.
Quand on enlève un service inclus dans le bail, il faut réduire le montant du loyer de ce que coûte ce service par mois.
Si l’internet coûtait 49,95$ par mois, vous devez réduire d’autant votre loyer. De plus, si vous revendez le service internet vous devez obtenir les autorisations requises par le CRTC.


Alors avant d’offrir un service, payant ou non, étudiez toutes les demandes que vous pourriez avoir en cas de non disponibilité du service!

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