De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

De la signature d'une demande produite à la Régie du logement et du droit de représenter une partie devant le tribunal

• Les faits

La locatrice, une compagnie incorporée, a produit une demande de fixation de loyer devant la Régie du logement. Cette demande est produite à la Régie et signée par monsieur Élias. À l'audience, Monsieur Élias se présente à la Régie comme le représentant de la compagnie et il veut procéder. La Régie constate que le représentant n'est pas un employé à temps plein au seul service de cette compagnie et il n'est pas aussi un officier de la compagnie. Monsieur Élias présente au tribunal un document signé par le président de la compagnie qui l'autorise à agir et à représenter la compagnie devant la Régie du logement.

◦ Les dispositions pertinentes

En premier lieu, le code de procédure civile du Québec prévoit à l'article 59, nul ne peut plaider sous le nom d'autrui et la loi sur le Barreau, L.R.Q, c.B-I., à son article 128 énonce qu'ils sont du ressort exclusif de l'avocat en exercice, les actes suivants exécutés pour le compte d'autrui : soit de préparer et rédiger un avis, une requête, une procédure et tout autre document de même nature destiné à servir dans une affaire devant les tribunaux. Aussi, sont du ressort exclusif de l'avocat, les actes de plaider ou agir devant tout tribunal sauf devant la Régie du logement.
L'article 72 de la loi sur la Régie du logement autorise une personne physique d'être représentée par son conjoint ou par son avocat. Si une telle personne ne peut se présenter elle-même pour cause de maladie, d'éloignement ou toute autre cause jugée suffisante par un régisseur, elle peut être représentée par un parent ou un allié ou à défaut de parent ou d'allié par un ami.
Le même article 72 de la loi sur la Régie du logement, permet à une corporation d'être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service ou par un avocat.
Nous pouvons constater que le simple fait que Monsieur Élias soit autorisé à représenter la corporation par autorisation de son président n'est pas suffisant en soi. La représentation devant la Régie doit rencontrer les exigences prévues à l'article 72 de la loi sur la Régie du logement.


◦ Incapable de signer la procédure et de représenter la corporation

En vertu de la loi sur le Barreau à l'article 128, seule la partie elle-même ou son avocat peuvent préparer et rédiger une requête ou une procédure devant les tribunaux. Toutefois, une corporation peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service ou par un avocat. Manifestement, Monsieur Élias n'est ni un dirigeant, ni un administrateur, ni un employé exclusif de la corporation.
En conséquence, le tribunal ne peut que constater en l'instance que les exigences légales ne sont pas rencontrées et que Monsieur Élias ne peut ni signer une procédure judiciaire pour la locatrice ni la représenter devant le tribunal. (1)
La Régie du logement a déjà précisé que l'administrateur ou le dirigeant dont il est question ici n'est pas un simple gestionnaire d'immeubles, il doit s'agir d'une personne désignée au registre des entreprises (CIDREQ). Il faut aussi conclure que le terme « dirigeant » doit être analysé dans le contexte d'application de la loi canadienne sur les sociétés par actions (visant les compagnies fédérales) ou de la loi sur les sociétés par actions (visant les compagnies provinciales).
On ne peut donc pas s'improviser « dirigeant » ou « administrateur » car la nomination doit s'effectuer par une résolution de la corporation (2).

◦ Décision difficile

Le tribunal peut d'office soulever la capacité et la qualité de celui qui se présente comme étant autorisé pour représenter une partie devant lui (3). La Cour d'appel du Québec a déjà reconnu ce principe. L'intérêt suffisant est un élément essentiel à la formation d'une demande en justice qui peut être soulevé de la propre initiative d'un tribunal sans qu'une demande ait été faite à ce sujet (4), Une demande de remise peut être faite pour corriger la situation où un mandataire ne respecte pas les règles de la représentation telles qu'étudiées précédemment. Toutefois, le tribunal pourrait aussi refuser de remettre une audience dans certaines circonstances. Pour être relevé d'un défaut d’agir dans un délai prévu par la loi, on ne peut plaider l'ignorance de la loi ou la négligence. (5)

Pour conclure, le dirigeant d'une corporation peut signer une demande produite à la Régie du logement.
Le terme « dirigeant » doit rencontrer les critères de la loi canadienne et la loi provinciale sur les sociétés par actions.
La représentation devant la Régie du logement, à l'audience est prévue à l'article 72 de la loi sur la Régie du logement. Une corporation peut être représentée par un administrateur, un dirigeant, un employé à son seul service, ou par un avocat. Le titre de l'administrateur, de l'officier ou du dirigeant doit apparaître au registre des entreprises (CIDREQ).




1. Investissements Marialey Ltd .c. Beaulieu 2D18QCRN__5471

2. O.M.H.M c. Philips 2017 QCRDL 11244

3. Villeneuve c. Tertychba 2015 QCRDL 8871

4. Ville de Montréal c.Montréal-Ouest. 2009 QC CA 2172

5. Opus citare note 1 – paragraphe 17

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