Section: Juridique

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires -

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.

Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Logement impropre à l’habitation (partie 2) -

Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail pour cause d’insalubrité du logement, une demande en diminution de loyer, des dommages matériels et moraux et l’exécution provisoire de la décision. Rejetées.

Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Logement impropre à l’habitation (partie 1) - FR-CA locataire locateur

Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail et de dommages-intérêts du locataire et une demande de recouvrement de loyer ainsi que des dommages-intérêts du locateur. Demande du locataire rejetée. Demande du locateur accueillie.

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé -

Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé

La saisie de salaire permet au créancier de saisir entre les mains de l'employeur (tiers-saisi) une partie du salaire que celui-ci doit à son employé, qui est le débiteur.

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer - locataire logement

Jugement sur les risques d’incendie, l’encombrement et non-paiement de loyer

Demande en résiliation du bail et en réclamation de loyer impayé. Rejetée. Le locateur reproche à la locataire d’accumuler quantité d’objets hétéroclites chez elle, ...