L’ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une audience devant la Régie du logement

Publié le par Martin A Messier

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L’ordre de comparaître comme témoin dans le cadre d’une audience devant la Régie du logement

La préparation est la clé du succès lorsque vous devez présenter votre cause devant la Régie du logement. Ainsi, l’une des étapes de cette préparation est de réfléchir à la preuve que vous devez présenter pour convaincre le tribunal que votre position est la bonne. Pour ce faire, il est bien souvent essentiel de convoquer des témoins devant la Régie du logement.

La convocation d’un témoin permettra de faire entendre au tribunal une version des faits qui vient corroborer la vôtre ou ajouter des éléments de preuve.

Plusieurs propriétaires ont l’impression qu’ils peuvent déposer une lettre de leur entrepreneur, de leur voisin ou de leur locataire et que la signature de cette lettre sera suffisante pour faire accepter en preuve son contenu. C’est une erreur très répandue et souvent très grave. En effet, l’autre partie, ou parfois même le tribunal, peut soulever le fait qu’il ne s’agit pas d’une preuve permise, car elle constitue du ouï-dire. En déposant cette lettre, vous rapportez les propos de quelqu’un d’autre. L’autre partie doit être en mesure de contre-interroger votre témoin, ce qui n’est pas possible lorsque vous déposez une lettre. C’est ainsi que plusieurs propriétaires se retrouvent dans une situation difficile qui déséquilibre souvent la séquence de la preuve qu’ils avaient l’intention de soumettre au tribunal. Il est donc important de faire parvenir un ordre de comparaître comme témoin afin de s’assurer, d’une part, que le témoin sera présent devant la Régie de logement et, d’autre part, de démontrer par cette action que la présence du témoin est essentielle à votre cause. Ainsi, advenant une impossibilité majeure pour le témoin de se présenter, vous pourriez demander au tribunal la remise de l’audience à une autre date, ou à tout le moins son ajournement. Cependant, il ne faut pas se méprendre, le tribunal aura à décider, avec vos explications, de la pertinence de suspendre l’audience et il faudra que le témoin soit l’objet d’une situation grave et imprévisible, telle une maladie l’empêchant de se présenter devant la Régie du logement.

Le processus pour l’émission d’un ordre de comparaître comme témoin est relativement simple. Vous devez vous présenter à la Régie du logement avec votre dossier, le nom et l’adresse de chacun des témoins. Vous pourrez également expliquer au préposé ce que les témoins doivent apporter avec eux (des factures, un rapport, des photographies que vos témoins auraient pu prendre, par exemple). Une fois signé par un juge, vous devrez demander à une huissier de le signifier . Nous vous recommandons de donner instructions au huissier d'offrir les frais de déplacement au témoin. En effet, pour qu’un ordre de comparaître soit considéré par le tribunal comme justificatif à l’émission notamment d’un mandat d’amener pour contraindre le témoin à se présenter, il faut que les frais de déplacement aient été offerts par le huissier. Ces frais de déplacement dans la région de Montréal, par exemple, représentent normalement les frais de déplacement en transport en commun. Il est important de vérifier avec votre huissier si vous avez un témoin qui doit se déplacer d’une région éloignée, les coûts de ces frais pourraient autrement être importants et vous prendre par surprise.

Donc, une fois que l’ordre de comparaître est émis par le tribunal, vous le remettez à votre huissier, votre témoin se voit offrir les frais de déplacement et l’ordre de comparaître est signifié avec un délai minimal de 3 jours entre le moment de la signification et la date de l’audience. Nous vous recommandons naturellement de faire parvenir plus tôt possible les ordres de comparaître comme témoin afin de favoriser tant la présence que la bonne disposition de vos témoins. De plus, un autre avantage, bien qu’il n’ait pas d’impact direct sur votre dossier, est que la plupart des employeurs et que la plupart des conventions collectives prévoient que les témoins sont rémunérés lors de leur déplacement devant le tribunal suite à l’émission d’un ordre de comparaître comme témoin. Cela pourra possiblement alléger le fardeau que représente le déplacement et le témoignage devant le tribunal pour vos témoins. Il est également important de noter que si vous convoquez des professionnels, par exemple, un électricien ou un exterminateur, il est bien souvent de mise de les rémunérer pour leur présence au tribunal afin de les dédommager pour le temps qu’ils devront consacrer à leur présentation devant le tribunal alors qu’ils ne pourront pas effectuer leur travail et gagner normalement leur revenu.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous, il nous fera plaisir de vous aider.

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