Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Cannabis : la loi québécoise est incohérente sur l'interdiction de fumer dans un logement

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ), bien que satisfaite de l'interdiction de produire du Cannabis dans les logements, ne comprend pas la directive gouvernementale qui vise à permettre aux propriétaires d'envoyer un avis dans les 90 jours pour interdire la loi.

Ici, il n'est pas question de cette période mais bien des délais pour envoyer un avis interdisant de fumer dans un logement.

Extrait du Rapport de la Commission de la santé et des services sociaux - Étude détaillée du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière qui adopte l'article 82.2 la modification:
"« Un locateur peut d’ici le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours l’entrée en vigueur de l’article 1 de la loi encadrant le cannabis) modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis.
À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux.

Or la loi sera en vigueur par décret et selon les informations obtenues du gouvernement, la date sera le 17 octobre 2018, en même temps que l'autorisation fédérale.

Donc si un propriétaire, qui n'a pas modifié son bail lors du renouvellement en 2018, veut envoyer un avis pour interdire de fumer dans le logement, il doit attendre le 17 octobre au minimum.
Mais si le propriétaire envoie son avis le 30 novembre, le locataire pourra entre le 17 octobre et la réception de l'avis fumer dans le logement.

Et l'extrait joute :
"En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification."

L'APQ se questionne sur ce délai qui est incohérent à ses yeux.
La loi a été faite pour permettre de protéger les locataires et les immeubles des effets néfastes du Cannabis mais comme on ne peut pas interdire avant, des locataires pourront pour un temps fumer en toute légalité dans les immeubles.

Afin de réduire au maximum les probabilités qu'un individu fume, envoyez votre avis dès le 1er jour de l'entrée en vigueur par décret.
Nos conseillers juridiques sont également disponibles pour vous guider et l'APQ organise une séance de formation mardi le 16 octobre 2018.

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