La production de Cannabis dans nos logements

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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La production de Cannabis dans nos logements

La décision récente rendue par la Cour Supérieure a pour effet de relancer la question de la culture du cannabis au Québec dans les logements.

En effet, la loi Québécoise sur l’encadrement du cannabis interdisait la culture du cannabis à domicile. Dans la décision de Janick Murray Hall c. Procureure Générale du Québec, l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s. la Cour étudie la validité constitutionnelle des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis 1(RLQ, c. C-53) :
''« 5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.

10. Il est interdit de faire la culture de cannabis à des fins personnelles
Cette interdiction de culture s’applique notamment à la plantation des graines et des plantes, la reproduction des plantes par boutures, la culture des plantes et la récolte de leur production. »''

La Cour conclut que parce que les articles 5 et 10 posent une interdiction totale de cultiver du cannabis la loi provinciale interdit ce que la loi fédérale permet. La Cour invalide en conséquence les article 5 et 10 de la loi provinciale.

La Cour a également rejeté la demande de Procureure Générale du Québec de suspendre temporairement l’effet de la déclaration d’invalidité de la loi provinciale.

La décision est susceptible d’être portée en appel et d’être révisée par les tribunaux supérieurs.

Les propriétaires sont donc confrontés de nouveau avec la possibilité que les locataires cultivent des plants de cannabis dans leurs logements.

Or, nous savons que plusieurs propriétaires ont connu des difficultés importantes à l'occasion de culture de cannabis dans le passé en raison notamment des conditions de la culture qui est favorisée par un taux d’humidité élevé.
En effet, les impacts de l’humidité dans un logement peuvent être désastreux, notamment en favorisant la croissance de champignons et affecter les matériaux au point de requérir leur retrait dans des conditions particulières et coûteuses pour devoir être remplacer.

Plusieurs dossiers portés devant les tribunaux ont permis de constater que les habitudes de vie du locataire peuvent à elle seules ruiner un logement notamment par un manque de ventilation, des vêtements qui sèchent à l’intérieur du logement, la cuisson sans ventilation, les douches qui sont prises sans ventilation adéquate, etc.

Les propriétaires de logement québécois demandent en conséquence au gouvernement du Québec de permettre la modification des baux pour interdire la culture du cannabis dans les logements.

Nous suivons le dossier de près et vous tiendrons au courant des développements et de nos recommandations.




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