Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.


p.62 amendements adoptés du projet de loi 16*
"134.1 L'article 1896 du Code Civil du Québec est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : "Dans le cas où aucun loyer n'a été payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, l'avis doit indiquer le dernier loyer payé et la date de celui-ci."

Donc pour ceux qui auront prêté l'appartement de leur enfant ou qu'il a été inhabité pour rénovation de plus d'un an, le propriétaire devra remplir à l'entrée en vigueur de la loi 16 qui rappelons le est toujours en consultation.






  • http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-16-42-1.html

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