Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Accès au logement : Le locataire peut-il imposer des conditions de visite du logement ou pour les petits travaux. NON

Lorsque des travaux non urgents et non majeurs sont nécessaires, la loi (article 1931 Code Civil du Québec) prévoit un préavis minimum de 24 heures à donner aux locataires pour accéder au logement pour exécuter ces travaux.

La personne qui impose la date et l’heure c’est le propriétaire. Le locataire doit se conformer à l’avis du propriétaire et se tenir disponible à la date prévue. si le locataire ne peut être présent, il peut mandater un parent ou un ami pour chaperonner les travaux s'il le désire.

Le Code civil du Québec nous enseigne que le locataire doit subir les réparations urgentes et nécessaires. 1865 CCQ. Donc ce n'est pas un choix pour lui. C'est le droit de gestion du propriétaire de déterminer quels types de travaux doivent être exécutés dans son immeuble ou son logement et à quel moment.

La jurisprudence est constante à l'effet que le locataire n'a pas le droit d'imposer l'heure et le jour des travaux.

Dès que le propriétaire donne un préavis conforme à la loi, le locataire doit donner accès à l'heure et la date indiquée. Le locataire doit ajuster son horaire pour être présent et non imposer le sien.

La Régie du logement pourrait dans certaines circonstances, résilier le bail du locataire dans les cas ou le refus cause un préjudice sérieux aux propriétaires . C'est le cas d'une décision rendue en avril 2017 par Me Isabelle Normand. QCRDL11459 au paragraphe 110 elle mentionne qu’« En raison des manquements aux obligations de la locataire, et plus particulièrement lorsqu'elle impose ses croyances, dictas quant aux interventions qu’elle juge opportunes, mais qui ne le sont pas, ses horaires pour que le locateur effectue des réparations, refuse que certaines réparations soient effectuées par le locateur et exige des interventions qui relèvent plutôt du droit de gestion du locateur lorsqu’elle intervient lorsque non requis et met la sécurité d’autres locataires en danger, cette dernière cause préjudice au locateur et aux autres locataires ». Dans ce cas, la locataire a avoué à l'audience refuser l'accès au logement, par conséquent le bail a été résilié.

Par contre, des précautions sont de mise pour le propriétaire. Si le préavis a été donné, mais que le locataire est absent ou refuse l'accès à la date prévue, on ne peut pas entrer dans le logement sauf si le locataire vous a donné une autorisation écrite à cet effet. Dans ce cas, il est prudent d'être accompagné par un témoin en tout temps.

Il ne faut pas entrer dans le logement si le locataire n’est pas présent à la date et l’heure prévue. Une autorisation verbale n'est pas suffisante.

Entrer dans le logement sans autorisation pourrait vous exposer à des accusations, poursuites et dommages.

Il faut plutôt, en cas de refus d'accès, ouvrir une procédure à cet effet à la Régie du logement afin d'obtenir une ordonnance d'accès ou une résiliation du bail.

RÉSIDENCE LE 1313 CHOMEDEY C. MARIE DENISE LÉVESQUE 286164

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