Expulsion du locataire pour non-paiement de loyer

Note aux lecteurs : Ces articles sont des résumés de décisions rendues dans les affaires citées. Veuillez noter qu'il ne s'agit pas d'une revue de la jurisprudence et que d'autres décisions peuvent être rendues par la suite ou être différentes et changer l'état du droit. C'est également le cas si les faits ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'affaire mentionnée.

Le processus et des conseils pour éviter les pièges

Une fois l'audience visant l'expulsion du locataire terminée, il faut ABSOLUMENT être au courant de ce qui suit pour éviter de tomber dans le piège.

Une fois que la décision de la Régie du logement est exécutoire, vous pouvez contacter le huissier pour l'expulsion du locataire.

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07 févr. 2020

Nouvelles
Mot de l'éditeur

Martin A Messier