Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail!

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en total désaccord avec les propos des différentes associations de locataires qui véhiculent le message que les évictions de locataires sont fréquentes et faciles à entreprendre.

La notion de "reprise de logement" est importante pour les propriétaires de logements locatifs et un droit sur leur propriété. Pourtant, chaque année, les associations de locataires remettent en cause ce droit fondamental.
Comme si un locateur ne devrait pourvoir disposer de son bien juste parce que c'est un immeuble locatif!

Et c'est le cas au Québec : un propriétaire ne peut pas reprendre son logement dans certains cas, un bien qu'il lui appartient, pour lequel il paie une hypothèque et des taxes. Son droit fondamental de propriété est réduit par des restrictions trop importantes.

Rappelons que la reprise de possession a été mise en place pour qu'un propriétaire puisse notamment reprendre un logement pour y habiter lui-même, pour y loger un ascendant ou descendant au premier degré. Le droit à la reprise de possession est déjà assorti d'avis et de délais très stricts.
Depuis l'entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés, les droits sont encore plus restreint.

Malheureusement, chaque année, plusieurs nouveaux acheteurs de duplex ou triplex souhaitent devenir propriétaires de leur résidence et acheter un immeuble est une solution intéressante pour accéder à la propriété. Ce sont donc souvent des locataires qui en devenant propriétaires de l'immeuble désirent l'habiter.

Et Le propriétaire doit souvent introduire une demande auprès de la Régie du logement. Il doit démontrer sa bonne foi devant le tribunal, alors, que normalement, toute personne est présumée être de bonne foi. Cette exigence exorbitante du droit locatif démontre bien le niveau de protection extrêmement élevée qui est accordé au locataire. De plus, la Régie peut accorder une indemnité financière au locataire, si elle décide de permettre la reprise!

De plus, les conditions de reprise, entre-autres les délais, les termes, sont des composantes très ciblées et pour un nouveau propriétaire difficiles à gérer.

L'APQ soutient les propriétaires grâce à ses avocats spécialisés et encourage les propriétaire à vérifier avec son service juridique que toutes les conditions permettant de reprendre le logement seront respectées.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) tiendra aussi une formation sur la reprise de logement le 5 novembre 2019 pour guider les propriétaires dans ce droit parsemé d’embûches.

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