Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

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Sujet(s): Juridique

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel.

Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible?

La réponse est dans les subtilités du droit locatif québécois.
En fait, lorsque la Régie du logement ordonne la résiliation du bail, le lien entre le locateur et le locataire n'existe plus.

Le juge administratif, dans son jugement, énonce également le délai d'exécution de la décision, délai au bout duquel le locataire doit être sorti du logement pour éviter une exécution forcée. En l'absence de mention, ce délai est de 30 jours suivant la décision.

Mais malheureusement, les locataires ne vont pas tous quitter d'eux-même et c'est là où un suivi serré doit être fait de la part du locateur.

Donc il est important de surveiller la réception d'un jugement et la date à laquelle le logement doit être libéré. Si vous voyez que votre locataire ne semble pas pressé de sortir ses boites, contactez un huissier!

De même si le bail est résilié, il est risqué de laisser vos locataires rester dans le logement un mois de plus en vous payant en attendant de trouver un autre logement. Des jugements ont souvent reconnu que l’encaissement du paiement d’un loyer postérieur au bail précédemment résilié, sans aucune indication, protestation, ni réserve de la part du locateur, peut constituer une renonciation à la résiliation du bail en faisant renaître un lien juridique entre les parties. Cette entente ne se termine donc pas automatiquement.

Si vous acceptez un loyer, vous venez peut-être de créer une nouvelle relation avec vos locataires et vous êtes de nouveau liés par un bail. Les locataires pourraient s'opposer à leur éviction si vous tentez d'exécuter votre décision au bout de quelque temps. Un nouveau bail nécessitera une nouvelle demande à la régie du logement en cas de non-paiement. Alors pensez-y bien en tant que propriétaires!

Avant de prendre une décision suite à un jugement, n'hésitez pas à contacter notre équipe de juristes!

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