Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident, ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis aura lieu afin qu’ils se prononcent concernant la personne, appelée tuteur ou curateur selon le cas, qui serait la mieux placée pour prendre soin de vous et de vos biens. De plus, ils identifieront ceux qui devraient faire partie du conseil de tutelle. Il est important de savoir que le tuteur ou curateur devra obtenir le consentement du conseil et même du tribunal pour effectuer certaines actions. Par exemple, le tuteur ou curateur devra obtenir l’autorisation du tribunal pour ou hypothéquer vendre un bien d’une valeur de plus de 25 000$, comme votre immeuble à revenus.

Le mandat en prévision de l'inaptitude (ou mandat de protection) est votre meilleure protection en cas de maladie ou d'accident. En effet, il est possible, dans ce document, de planifier ce qui se produira dans le cas où vous deviendriez inapte pour ainsi éviter le processus relié à la formation d'un régime de protection. C'est dans ce document que vous pouvez choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de ces biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne. Les pouvoirs donnés au mandataire peuvent être très précis et restrictifs ou encore assez larges pour lui laisser beaucoup de liberté. Par exemple, vous pourriez nommer votre conjoint comme mandataire et lui permettre de tout faire, sauf vendre votre immeuble à revenus et retirer un placement en particulier. Sachez qu’il est possible de nommer plusieurs mandataires qui agiront ensemble et que vous pouvez nommer des personnes différentes à titre de mandataire pour vos biens ou votre personne.

Tout mandat de protection, pour produire des effets, nécessite une procédure pour faire reconnaître l'inaptitude à l'aide d'évaluations médicales et psychosociales et obtenir un jugement mettant en force le mandat (homologation). Ce processus inclut la vérification de la validité du mandat. En effet, un mandat de protection, pour être valide, doit être rédigé par acte notarié en minute, ou devant témoins. Si le mandat n'a pas été reçu devant notaire, on doit donc vérifier sa validité.

Un jugement récent (1) nous rappelle le risque que représente le fait de signer un mandat de protection soi-même. Le mandat étant un contrat, il est donc important que la personne qui le signe ait la capacité nécessaire de le faire et en comprenne les tenants et aboutissants. En effet, la lecture de la décision nous permet de comprendre que la capacité de la personne au moment de la signature du mandat est sérieusement mise en doute dans ce cas. Après analyse de la preuve et des évaluations, le greffier spécial en vient à la conclusion que la personne n'avait pas la capacité nécessaire pour signer le mandat et ne peut donc pas y donner effet.

Ensuite, il est prévu dans la loi que le mandat devant témoins doit être signé « en présence de deux témoins qui n'ont pas d'intérêt à l'acte » (2). En pratique, cette exigence méconnue ou mal comprise emporte des situations où le document signé n'a pas de valeur. Dans la décision, les deux témoins étaient des gens à qui un mandataire nommé devait rendre compte de son administration. Ayant ainsi un « intérêt à l'acte » selon le greffier spécial, le mandat ne put être validé pour cette raison supplémentaire. Le processus d'ouverture de régime de protection a donc dû être mis en place dans cette situation.

Cette décision nous rappelle qu'il est dommage de constater que le mandat ne peut être respecté dans ces cas. L’acte notarié est à privilégier pour votre mandat de protection. Il est un acte authentique; le notaire a l’obligation de vérifier l'identité, la capacité et la volonté du signataire. Cela évite également de se poser la question concernant la validité du document comme c'est le cas s'il avait été signé devant témoins. Le document est ainsi plus difficilement attaquable. Dans certains cas, pour protéger la validité du mandat, le notaire demandera même un document médical attestant de l'aptitude de la personne à comprendre et signer le document notarié. Ce processus diminue grandement les risques d'invalidité. En plus, on peut facilement retrouver un mandat, car son existence est publiée au registre des testaments et mandats de la Chambre des notaires du Québec et le document original est conservé dans la voûte du notaire en toute sécurité et confidentialité.

(1) L.G. et B.G., 2019 QCCS 3312.
(2) Code civil du Québec, article 2167.

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