LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

La remise de l’audience

La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

La Régie a rejeté, séance tenante, la demande de remise. Le Tribunal considère que le droit à la remise et aussi le droit d’être représenté par un avocat n’est pas absolu. Le droit d’être représenté dépend des circonstances, dont la nature du litige et si la demanderesse peut adéquatement se faire entendre et faire valoir ses moyens de défense sans cette représentation par avocat ou sans cette remise. Questionnée à l’audience, la locataire soutient qu’elle n’est pas satisfaite de l’appréciation de la preuve par le premier juge et qu’elle souhaite soumettre des éléments de preuve supplémentaires pour contrer la preuve du locateur. Elle entend faire témoigner des policiers en sa faveur, même si elle n’avait pas cru nécessaire de les faire comparaître au moyen d’un subpoena lors de la première audience. Il est à noter que la locataire était représentée par un avocat lors de l’audience déjà tenue en première instance. Le Tribunal refuse la demande de remise car la nature du dossier nécessite l’attention immédiate, sans compter que le Tribunal juge que la demande de rétractation n’est pas la bonne procédure à faire vu le but recherché par la locataire et que cette dernière n’a aucune chance de succès. La Régie a tenu compte des délais encourus par la demande de révision du refus de l’Aide juridique, voire plusieurs mois, avant d’être entendue par la commission des services juridiques. Comme une décision en résiliation de bail avait été rendue contre la locataire, le Tribunal a considéré que la demande en rétractation revêtait un certain caractère d’urgence.

Le motif de rétractation

Pour obtenir la rétractation de la décision, la locataire doit faire la preuve d’un motif de rétractation, tel que prévu à l’article 89 de la Loi sur la Régie du logement :

« 89. Si une décision a été rendue contre une partie qui a été empêchée de se présenter ou de fournir une preuve par surprise, fraude ou autre cause jugée suffisante, cette partie peut en demander la rétractation... »
Le recours en rétractation est un recours d’exception au principe de l’irrévocabilité des jugements. Les motifs y donnant ouverture doivent être interprétés restrictivement et appliqués avec rigueur afin de sauvegarder la stabilité des jugements nécessaires à la saine administration de la justice :
« Le recours en rétractation en est un d’exception au principe de l’irrévocabilité des jugements. En ce sens, les critères y donnant ouverture doivent être appliqués restrictivement et avec rigueur afin de préserver cette stabilité nécessaire à une saine administration de la justice. La procédure doit contribuer à la protection des droits de toutes les parties et la remise en question des décisions rendues ne doit pas devenir la règle, d’où le sérieux que doivent revêtir les motifs de rétractation. »

En l’espèce, la locataire conteste le bien-fondé et la justesse de la décision rendue. Elle souhaiterait une nouvelle appréciation de la preuve et en plus elle voudrait produire des éléments de preuve supplémentaires pour contredire les allégations du locateur dans sa demande de résiliation de bail. La dame prétendait qu’elle a été surprise par la preuve du locateur et qu’elle désirait une nouvelle audience pour pouvoir faire entendre des policiers en sa faveur.

Quant à l’appréciation de la preuve, la Régie du logement par l’intermédiaire de la juge administrative explique qu’elle ne peut réviser la décision d’un collègue qui a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour analyser et évaluer la preuve qu’il a entendue afin de rendre son jugement. Les motifs de rétractation ne doivent pas être confondus avec l’appel de la décision :
« Il apparait clair au tribunal que le locataire remet maintenant en cause la preuve soumise à l’audience en raison des conclusions de la décision. Il a donc plutôt été pris par surprise par la décision et il appert qu’ayant connu d’avance ses conclusions, il se serait préparé différemment. Il demande d’ailleurs la possibilité d’avoir une nouvelle audience pour lui permettre d’apporter des preuves additionnelles. »

Or, dans la décision sous étude, les preuves étaient disponibles au moment de l’audience et il appartenait à la locataire de les soumettre à ce moment. Le recours en rétractation ne peut pas permettre à une partie de bonifier sa preuve . La demande en rétractation a été rejetée par la juge.

1. Capelli Delisle c. Kozak et al. R.L. demande no 2829073, dossier 393213, paragraphe 12.
2. O’callagan c. Fattal (2003) J.L. 265
3. Opus citare note 1. Paragraphe 15.

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