Le Propriétaire http://leproprietaire.apq.org Le Propriétaire - Le journal par excellence en immobilier fr Copyright 2019, Le Propriétaire Mon, 11 Nov 2019 16:07:24 -0500 60 Newscoop http://leproprietaire.apq.org/themes/publication_3/theme_1/_img/logo.png Le Propriétaire http://leproprietaire.apq.org Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10234 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002597.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Société d’habitation du Québec (SHQ) a été publié et ce dernier nous permet de voir si les aides d'allocation-location et de supplément au loyer sont offerts à plus de locataires québécois. On peut donc constater que le nombre d'allocation-logement a fortement diminué cette année. Et cette baisse n'a pas été compensé par l'octroi de supplément au loyer. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Mon, 11 Nov 2019 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10234 LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10236 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002687.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement. La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 08 Nov 2019 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10236 Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/immobilier/10232 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002690.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La SCHL a publié son rapport annuel sur les . Selon ce rapport L’activité sur le marché de l’habitation devrait reprendre de la vigueur après avoir diminué en 2018 et 2019. ''« Selon les prévisions, les mises en chantier d’habitations en 2020 et 2021 se stabiliseront à des niveaux conformes aux moyennes à long terme. Cela fera suite à deux années de baisse par rapport aux niveaux élevés de 2017. Sur le marché de la revente, les transactions et les prix devraient se remettre entièrement des baisses récentes, grâce au soutien de la croissance du revenu et de la population. » Bob Dugan, Économiste en chef'' <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Thu, 07 Nov 2019 09:06:59 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/immobilier/10232 Dépôt de garantie et fixation de loyer http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/motediteur/10230 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002705.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le gouvernement nous a récemment laissé entendre qu'il étudiait les possibilités de faire avancer ces deux dossiers aussi qui préoccupent depuis longtemps les propriétaires d'immeubles. En effet, le dossier relativement au dépôt de garantie fait l'objet de l'attention de notre gouvernement. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de multiples rencontres afin de faire avancer ces deux dossiers. Les démarches, très nombreuses au fil du temps, nous ont permis de constater que la majorité des personnes rencontrées prennent rapidement conscience de l’aspect grotesque de la situation actuelle: le Québec fait figure de dinosaure quand on pense à la situation du dépôt de garantie. Alors qu’on doit payer un dépôt pour louer un simple outil ou une chambre d'hôtel, le propriétaire lui doit louer un logement sans dépôt. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Dépôt de garantie et fixation de loyer&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A. Messier Tue, 05 Nov 2019 06:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/motediteur/10230 Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs! http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10226 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002684.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel. Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible? <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Service des communications Mon, 04 Nov 2019 11:56:25 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10226 Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide ! http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10228 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002582.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident, ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 01 Nov 2019 11:58:37 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/juridique/10228 La reprise de logement ET l'inspection pour des fins d'achat http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10224 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002702.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Les participants (es) à la formation connaîtront la procédure à suivre, les délais, et même l'indemnité possible à payer au locataire s'ils veulent reprendre un logement. À cette formation, un expert en inspection d’immeuble sera présent afin de vous expliquer l’inspection pour fin d’achat. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La reprise de logement ET l'inspection pour des fins d'achat&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 29 Oct 2019 05:00:02 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10224 Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail! http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10222 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002702.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est en total désaccord avec les propos des différentes associations de locataires qui véhiculent le message que les évictions de locataires sont fréquentes et faciles à entreprendre. La notion de "reprise de logement" est importante pour les propriétaires de logements locatifs et un droit sur leur propriété. Pourtant, chaque année, les associations de locataires remettent en cause ce droit fondamental. Comme si un locateur ne devrait pourvoir disposer de son bien juste parce que c'est un immeuble locatif! <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Éviction de locataires : Les propriétaires doivent franchir plusieurs procédures avant de pourvoir mettre fin à un bail!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Mon, 28 Oct 2019 09:33:07 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10222 Concours La Personnelle : Gagner 5000 $ pour aménager un coin douillet, ça vous dit ? http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10210 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000001489.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La Personnelle, l’assureur de groupe auto, habitation et entreprise choisi par l’Association des propriétaires du Québec, vous donne la chance de remporter l’un des trois (3) prix d’une valeur de 5 000 $ grâce au concours « En tout confort ».Transformer votre sous-sol en un cinéma maison, installer un foyer au gaz, aménager votre terrasse en une oasis de paix… libre à vous d’utiliser votre prix selon votre bon plaisir, pour rendre votre quotidien plus confortable. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Concours La Personnelle : Gagner 5000 $ pour aménager un coin douillet, ça vous dit ?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Tue, 22 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10210 L’augmentation dans les logements collectifs fait monter la tendance http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/immobilier/10219 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002639.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La tendance nationale des mises en chantier d'habitations a augmenté en septembre. La hausse de la tendance observée du côté des maisons individuelles en milieu urbain depuis juillet, après plusieurs mois de baisses, combinée à l’augmentation enregistrée du côté des logements collectifs en septembre, a fait monter la tendance globale des mises en chantier d’habitations à son plus haut niveau depuis avril 2018. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-L’augmentation dans les logements collectifs fait monter la tendance&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Mon, 21 Oct 2019 14:53:00 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/immobilier/10219 Avertisseur de monoxyde de carbone http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10220 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/1ere-page-Sortie-secours-incendie-Janv2010-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) recommande l’installation d’un avertisseur de monoxyde de carbone certifié, dans tous les bâtiments publics et résidentiels où un combustible solide, liquide ou gazeux est utilisé. Il s’agit d’un geste responsable et efficace, facile et peu coûteux. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Avertisseur de monoxyde de carbone&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Fri, 18 Oct 2019 14:55:23 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10220 Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/reglementation/10217 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002570.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne. L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Thu, 17 Oct 2019 14:53:00 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/reglementation/10217 Début de saison du programme Éconologis : service gratuit pour les ménages à revenu modeste http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10221 Transition énergétique Québec est fière d’annoncer le retour du programme Éconologis. Ce programme offre gratuitement aux ménages à revenu modeste, qu’ils soient propriétaires ou locataires, des solutions énergétiques simples afin de bien se prémunir contre le froid en diminuant les courants d’air dans leur résidence, ce qui leur permet d’améliorer leur confort. Des organismes autorisés offrent le service Éconologis dans chacune des régions du Québec. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Début de saison du programme Éconologis : service gratuit pour les ménages à revenu modeste&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 16 Oct 2019 15:17:53 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/octobre19/divers/10221 LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/juridique/10211 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002597.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019. Les faits L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Robert Soucy Fri, 11 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/juridique/10211 Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/immobilier/10213 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/Photo-immeuble-occupant-4-sept.-2006-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Chaque année, l'annonce du taux de taxes fait déchanter les propriétaires de logements locatifs. Comme la variation des taxes scolaires et municipales fait partie du calcul d'augmentation de loyer dans le formulaire de la Régie du logement, les propriétaires se voient contraints de courir le risque de perdre leurs locataires. Et aux 3 ans, la situation se complique encore plus car un nouveau rôle foncier est déposé. Ce nouveau rôle foncier change la valeur des bâtiments et terrain et toujours à la hausse pour suivre le marché. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Immobilier Service des communications Thu, 10 Oct 2019 20:48:21 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/immobilier/10213 Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause! http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/divers/10215 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/1-Escalier-sortie-secours-thumbnail.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La glace et le verglas sont devenus des éléments incontournables de la météo hivernale. En plus de prévoir un déneigeur pour les tempêtes hivernales, il faut prévoir que les allées et entrées/sorties soient déneigées ET déglacées. Dans votre prochain contrat hivernal, exigez de votre déneigeur qu’il puisse fournir du sel, du sable et de la roche automatiquement, sans qu'un appel de votre part soit requis. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Divers Service des communications Wed, 09 Oct 2019 06:51:30 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/divers/10215 Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/reglementation/10208 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002171.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Actuellement le Code civil prévoit : 1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement. Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956. 1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01. Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois. Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Mon, 07 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/reglementation/10208 Des déclarations qui peuvent coûter cher! http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/juridique/10206 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002684.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Il est prévu depuis 2012 dans le formulaire de Déclaration du vendeur sur l'immeuble de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, au point D13.8, une question à savoir si à la connaissance du vendeur, il y a eu suicide ou mort violente dans l'immeuble. Il est donc difficile, depuis cette date, de se soustraire à la question. Une décision récente condamne une vendeuse à payer la somme de 10 000$ à son acheteuse à cause d'une déclaration mensongère lors de la vente de son immeuble. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Des déclarations qui peuvent coûter cher!&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Juridique Me Annie Lapointe Fri, 04 Oct 2019 08:04:31 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/juridique/10206 La production de Cannabis dans nos logements http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/motediteur/10201 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002699.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> La décision récente rendue par la Cour Supérieure a pour effet de relancer la question de la culture du cannabis au Québec dans les logements. En effet, la loi Québécoise sur l’encadrement du cannabis interdisait la culture du cannabis à domicile. Dans la décision de Janick Murray Hall c. Procureure Générale du Québec, l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s. la Cour étudie la validité constitutionnelle des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis 1(RLQ, c. C-53) : ''« 5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis. <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-La production de Cannabis dans nos logements&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Mot de l'éditeur Martin A. Messier Wed, 02 Oct 2019 05:00:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/motediteur/10201 Projet de loi sur les voitures électriques http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/reglementation/10199 <img src="http://leproprietaire.apq.org/images/thumbnails/cms-thumb-000002696.jpg" border="0" align="left" hspace="5" /> Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis. Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge <br clear="all"> <img src="https://stats.gestionefficace.net:9914/piwik.php?idsite=17&rec=1&action_name=RSS-Projet de loi sur les voitures électriques&_rcn=RSS" style="border:0" alt="" /> Réglementation Service des communications Tue, 01 Oct 2019 05:55:01 -0500 http://leproprietaire.apq.org/fr/Septembre2019/reglementation/10199