Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -
Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

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Par Service des communications.

Juridique

  • Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co -

    Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co

    Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis.

    « 1943.  L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....

Juridique

  • Chauffage : prudence en saison froide -

    Chauffage : prudence en saison froide

    Le maintien d'une température adéquate dans un logement est essentielle; au-delà du confort, elle peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants, mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Divers

  • Le printemps arrive -

    Le printemps arrive

    Même si quelques tempêtes sont encore à venir, il est temps de prévoir la reprise des travaux et mises en fonction des équipements pour le printemps.

    Voici un petit aide-mémoire

Divers

  • Conférence APQ : 30 mars 2021 - La fin des baux -

    Conférence APQ : 30 mars 2021 - La fin des baux

    Cession de bail, sous-location, bail non renouvelé, déguerpissement ou même résiliation par le Tribunal administratif du logement, il existe plusieurs fin possible. Qu'elle soit volontaire ou non, nos avocats vous expliqueront les différences et le processus.

Juridique

  • Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux -

    Le locataire doit démontrer au Tribunal que les bruits causés par de jeunes enfants sont excessifs et anormaux

    Les locataires se plaignent d’un autre locataire voisin qui fait des bruits dérangeants, répétitifs et quotidiens, ce qui nuit à leur jouissance paisible des lieux loués. Le couple troublant a emménagé dans le logement au-dessus des plaignants en mai 2014 avec leur enfant âgé de 2 1/2 ans. Les locataires font état des différents bruits qui troublent la jouissance paisible de leur logement, lesquels sont en lien avec le jeune enfant du couple, lequel crie, pleure la nuit, court d’un bout à l’autre du logement, saute à répétition, lance des objets ou les fait traîner par terre au point d’en faire trembler les luminaires. L’enfant a vieilli depuis son arrivée dans le logement en 2014, il est donc plus actif et plus bruyant.

Autres nouvelles

Immobilier

Février : un autre mois record pour les marchés canadiens de l’habitation -

Février : un autre mois record pour les marchés canadiens de l’habitation

  • En février, les ventes résidentielles nationales ont augmenté de 6,6 % d’un mois à l’autre.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont augmenté de 39,2 % d’une année à l’autre.
  • Le nombre de nouvelles propriétés inscrites a fait un bond de 15,7 % de janvier à février.
  • L’Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a augmenté de 3,3 % d’un mois à l’autre et de 17,3 % d’une année à l’autre.
  • Le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 25 % d’une année à l’autre en février.

La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre -

La tendance des mises en chantier d’habitations était à la hausse au Canada en décembre

Source: SCHL

La tendance des mises en chantier d’habitations se chiffrait à 239 052 en décembre 2020, comparativement à 236 334 le mois précédent. Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations.

Juridique

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeuble -

Expulsion d'une locataire pour avoir semé la terreur dans l'immeubleArticle verrouillé

Fin janvier 2021, le Tribunal administratif du logement (TAL) de Granby* a permis la résiliation de bail demandée par l’Office municipal d’habitation Haute-Yamaska-Rouville (OMHHYR).

La locataire en question qui habite l'immeuble depuis 2017 se comporte de façon inappropriée avec ses voisins, les agresse, les prend en photo sans leur consentement,...

Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il co -

Le locataire doit faire preuve de bonne foi et dénoncer rapidement au propriétaire l'irrégularité d'un avis de modification de bail qu'il coArticle verrouillé

Dans le cadre d'un bail de logement, la modification du bail est possible et balisée par plusieurs règles prévues au Code civil du Québec. L'une d'elle, prévue dans l'article 1943 du code civil du Québec., concerne le contenu obligatoire de l'avis.

« 1943.  L'avis de modification qui vise à augmenter le loyer doit indiquer en dollars le nouveau loyer proposé, ou l'augmentation en dollars ou en pourcentage du loyer en cours. Cette augmentation peut être exprimée en pourcentage du loyer qui sera déterminé par le tribunal, si ce loyer fait déjà l'objet d'une demande de fixation ou de révision....

Réglementation

Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31 -

Attention : 28 février 2021 : date limite pour la production des relevés 31

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Valeur de reconstruction : nouvelle obligation à respecter dès 2021 -

Valeur de reconstruction : nouvelle obligation à respecter dès 2021

Cette nouvelle obligation imposée aux syndicats de copropriété permet aussi de rappeler que quand vous possédez un immeuble, vous devriez toujours avoir procédé à une évaluation régulière de la valeur de reconstruction de votre immeuble.

Cette évaluation vous permettra de couvrir la totalité des dépenses liées à une perte totale de l'immeuble.