Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi -
Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Mot de l'éditeur

  • Fixation des loyers -

    Fixation des loyers

    1,28% selon le Tribunal administratif du logement (TAL) pour un loyer non chauffé avec une inflation à 3,4%.

    Pour l’année 2022, le Tribunal administratif du logement (TAL) a publié un communiqué de presse relatant les augmentations moyennes estimées pour les différents types de logement.

Divers

  • Certification d'immeuble et registre des baux -

    Certification d'immeuble et registre des baux

    Selon un article publié par La Presse*, la Ville de Montréal veut mettre en place rapidement une certification obligatoire de « propriétaire responsable » pour tous les immeubles de six logements et plus ainsi qu’un registre de tous les baux signés sur son territoire.

    L'administration Plante avait déjà mentionné cette volonté à l'automne lors de l'élection municipale 2021 et parlé pour les immeubles de 8 logements et plus.

Divers

  • Achat d’un logement neuf : la cause de la dette hypothécaire -

    Achat d’un logement neuf : la cause de la dette hypothécaire

    Source: SCHL

    La croissance des prêts hypothécaires a continué sa progression au troisième trimestre de 2021. Elle a augmenté de 10 %, ce qui a porté la dette hypothécaire résidentielle totale à 1,77 billion de dollars au Canada. Depuis le début de la pandémie, les banques à charte (+11 %) continuent de dépasser largement les prêteurs non bancaires (+4 %) en ce qui concerne la croissance de leur portefeuille de prêts hypothécaires sur une période de 12 mois.

Réglementation

  • Produisez vos relevés 31 dès maintenant! -

    Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

    Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Divers

  • Augmentation des loyers 2022 et Clinique de fixation APQ 2022 -

    Augmentation des loyers 2022 et Clinique de fixation APQ 2022

    En 2022, un propriétaire aura droit à une augmentation de 1.67$ pour chaque tranche de 1000.00$ dépensés pour des travaux majeurs.

    "Les propriétaires se voient imposer de nouvelles obligations mais en contre partie, ils ne reçoivent aucune aide pour rénover, ni aide financière pour assumer les travaux majeurs nécessaires à un parc locatif en santé." d'ajouter l'APQ.

    Le Gouvernement a pourtant plusieurs solutions applicables rapidement qui permettraient un rééquilibre dans la marché locatif.

Autres nouvelles

Immobilier

La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en décembre -

La tendance des mises en chantier d'habitations était à la baisse au Canada en décembre

Source: SCHL

La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 260 567 en décembre, comparativement à 267 606 le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations.

« La tendance des mises en chantier d'habitations sur six mois a diminué de novembre à décembre, mais elle demeure très élevée, a déclaré Bob Dugan, économiste en chef à la SCHL. Dans les centres urbains du Canada, le nombre désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier a diminué en décembre, tant pour les maisons individuelles que pour les logements collectifs. Sur une note positive, le nombre de mises en chantier réelles d'habitations en milieu urbain a augmenté de 21 % en 2021, entraînant une hausse de l'offre dont le pays avait grandement besoin. La croissance des mises en chantier provient à la fois des maisons individuelles (28 %) et des logements collectifs (19 %), et s'explique principalement par la reprise suite aux restrictions liées à la COVID-19 en 2020. »

Offre et demande au Québec par rapport à la taille du parc résidentiel -

Offre et demande au Québec par rapport à la taille du parc résidentiel

Source: SCHL

La taille du parc résidentiel a augmenté au cours des 15 dernières années. Cependant, cette augmentation de la taille du parc n’a pas suivi le rythme de croissance de la demande.

Le nombre de logements à vendre par rapport à la taille du parc résidentiel était très bas.

Il s’agit du déséquilibre du marché le plus important à Gatineau, à Montréal ou à Québec depuis au moins 2007.

Toute mesure qui stimule la demande sans accroître l’offre peut contribuer à maintenir ces déséquilibres du marché de l’habitation.

Juridique

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suivi -

Fixation de loyer: Rappel des règles essentielles et suiviArticle verrouillé

Délai pour l’envoi de l’avis de modification de bail :

Pour un bail d’un an (1) se terminant le 30 juin 2022, les propriétaires peuvent envoyer leurs avis de modification de bail du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
Si le bail est de moins de 12 mois et qui se termine le 30 juin 2022, l’avis de modification de bail doit être envoyé entre le 1er et le 31 mai 2022.

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignements -

TAL : Prendre un rendez-vous avec un préposé aux renseignementsArticle verrouillé

Source: Tribunal administratif du logement (TAL)

En raison de l’évolution de la situation relative à la pandémie de COVID-19, le Tribunal administratif du logement suspend la prestation de services de renseignements en personne dans ses bureaux.

Réglementation

Produisez vos relevés 31 dès maintenant! -

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Adoption du projet de loi 5 : Mesures pour limiter la surchauffe immobilière -

Adoption du projet de loi 5 : Mesures pour limiter la surchauffe immobilière

Adopté le 10 décembre 2021, le projet de loi 5*, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures, touche le métier de courtier immobilier pour tenter de réduire la surchauffe immobilière.

En effet, désormais il est interdit à un courtier immobilier de faire de double représentation, c'est à dire qu'il ne pourra pas représenter l'acheteur et le vendeur en même temps pour la même transaction.