"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?

Une décision de la Régie du logement peut être exécutée pendant dix (10) ans.
Donc il est pertinent de vérifier régulièrement si vous pouvez le faire exécuter car, une fois le délai passé, vous ne pourrez plus réclamer votre dû.

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Par Service des communications.

Divers

  • Hydro-Jonquière : les frais d'administration à nouveau applicable à compter du 1er octobre -

    Hydro-Jonquière : les frais d'administration à nouveau applicable à compter du 1er octobre

    • Nous ne procédons à aucune interruption du service d’électricité pour non paiement;
    • À compter du 1er octobre 2020, les frais d’administration, qui étaient suspendus depuis mars dernier, seront de nouveau applicables aux factures impayées pour tous les clients qui n'ont pas d'entente de paiement. 
      Celles et ceux qui ne pourront pas payer leurs factures d’électricité au cours des prochains mois doivent conclure une entente de paiement avant le 30 septembre pour bénéficier de la suspension des frais d'administration.

Divers

  • Remboursement pour une borne multilogement -

    Remboursement pour une borne multilogement

    Vous êtes le propriétaire d’un bâtiment multilogement et vous envisagez l’installation de bornes de recharge pour permettre à vos locataires de recharger leur véhicule électrique?

    Une aide financière est offerte pour l’acquisition, la location et l’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge de 240 volts pour multilogement. Le remboursement peut atteindre 5 000 $ par borne.

Immobilier

  • La tendance des mises en chantier a augmenté en août -

    La tendance des mises en chantier a augmenté en août

    • Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est passé de 245 425 en juillet à 262 396 en août, ce qui représente une augmentation de 6,9 %.   
    • Dans les centres urbains, ce nombre s’est accru de 7,1 % en août pour atteindre 248 154.
    • Toujours en milieu urbain, il a augmenté de 9,1 % dans le segment des logements collectifs et diminué de 1,0 % dans celui des maisons individuelles, pour s’établir respectivement à 201 214 et à 46 940 en août.

Juridique

  • La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions? -

    La protection des aînés contre la reprise de logement: à quelles conditions?

    Le droit à la reprise de logement continue de susciter beaucoup de questions car lorsqu'on y regarde de plus près, plusieurs critères doivent être rencontrés afin d'y avoir droit.

    Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.

Juridique

  • Clôtures et limite de terrain -

    Clôtures et limite de terrain

    Cet été, les québécois ont beaucoup profité de leur terrasse et jardin. À défaut de voyages à l'étranger, les centres de rénovation ont été envahis de bricoleurs en quête de moderniser ou finir leur aménagement.

    Avant d'installer une clôture, il est recommandé de faire vérifier les limites de votre terrain par un arpenteur-géomètre.
    Avec la pose de bornes, vous vous assurez que l'entreprise de clôture installe celle-ci sur votre terrain et vous évitez de futurs conflits de voisinage.

Autres nouvelles

Immobilier

La tendance des mises en chantier a augmenté en août -

La tendance des mises en chantier a augmenté en août

  • Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est passé de 245 425 en juillet à 262 396 en août, ce qui représente une augmentation de 6,9 %.   
  • Dans les centres urbains, ce nombre s’est accru de 7,1 % en août pour atteindre 248 154.
  • Toujours en milieu urbain, il a augmenté de 9,1 % dans le segment des logements collectifs et diminué de 1,0 % dans celui des maisons individuelles, pour s’établir respectivement à 201 214 et à 46 940 en août.

La tendance des mises en chantier a augmenté en juillet -

La tendance des mises en chantier a augmenté en juillet

Source: schl

La tendance nationale des mises en chantier d’habitations a augmenté en juillet, pour un deuxième mois d’affilée. La tendance se chiffrait à 204 376 en juillet 2020, comparativement à 199 778 le mois précédent. L’augmentation des mises en chantier de logements collectifs dans les grands centres urbains, dont Toronto, Vancouver et les centres producteurs de pétrole des Prairies, a été le moteur de cette hausse à l’échelle nationale. Après avoir diminué au cours des mois précédents en raison des mesures imposées pour contrer la pandémie de COVID-19, l’activité accrue en juin et en juillet a permis de maintenir la tendance des mises en chantier d’habitations au niveau de la moyenne à long terme. Nous nous attendons à ce que les mises en chantier suivent une tendance à la baisse à court terme au Canada en raison des répercussions négatives de la crise de la COVID-19 sur les indicateurs de l’économie et du logement.

Juridique

"Baillus vous explique" Combien de temps mon jugement peut-il être exécuté?Article verrouillé

Une décision de la Régie du logement peut être exécutée pendant dix (10) ans.
Donc il est pertinent de vérifier régulièrement si vous pouvez le faire exécuter car, une fois le délai passé, vous ne pourrez plus réclamer votre dû.

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Depuis 2016, une contrainte supplémentaire s'est ajoutée à l'article 1959.1 du Code civil du Québec. Cette contrainte s'applique tant aux reprises de logement qu'aux évictions pour agrandissement substantiel, subdivision ou changement d'affectation.

Réglementation

La Régie  du logement  DEVIENT  le Tribunal  administratif  du logement -

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire -

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

Source: RBQ

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Rappelons que ce règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d'habitation de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur.