ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER -
ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER

La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
Or, un avis d’augmentation de loyer n’est pas un acte de procédure émanant d’un tribunal.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Divers

  • Consultation publique sur les locaux commerciaux vacants - Dépôt d'un mémoire -

    Consultation publique sur les locaux commerciaux vacants - Dépôt d'un mémoire

    L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) dépose un mémoire suite à la consultation publique sur les locaux commerciaux vacants.

    Cette commission qui a pour but de trouver des solutions aux problèmes des locaux vacants qui affectent les grandes artères montréalaises.

    L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a donc déposé les recommandations.

Divers

Juridique

  • Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail -

    Dans ce dossier la Régie du logement n'a pas considéré les menaces de mort comme un préjudice suffisamment grave pour résilier un bail

    Le locateur demande la résiliation du bail et l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel. Les motifs de la demande sont les suivants :
    « Le locataire a un comportement fautif et il a menacé le locateur de mort sur sa page Facebook, ce qui cause un préjudice sérieux; à la fin août 2019, la police a dû intervenir car le locataire était en crise et il a été hospitalisé; le locataire a admis qu’il a des troubles bipolaires et malgré son état de santé, il consomme des boissons alcoolisées ce qui aggrave ses troubles de comportement; le comportement du locataire est imprévisible et il représente un danger pour le locateur et les autres occupants de l’immeuble. Une audition en urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du locateur et des locataires.»

Mot de l'éditeur

  • Expulsion du locataire pour non-paiement de loyer -

    Expulsion du locataire pour non-paiement de loyer

    Le processus et des conseils pour éviter les pièges

    Une fois l'audience visant l'expulsion du locataire terminée, il faut ABSOLUMENT être au courant de ce qui suit pour éviter de tomber dans le piège.

    Une fois que la décision de la Régie du logement est exécutoire, vous pouvez contacter le huissier pour l'expulsion du locataire.

Divers

  • Saccage : un dossier qui devrait être traité comme criminel -

    Saccage : un dossier qui devrait être traité comme criminel

    Le saccage d'un logement reste selon les règlements en place un dossier locateur-locataire donc traité par la Régie du logement.

    Comme dans la liste de demandes de l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) lors de l'élection fédérale, des précisions doivent être apportées au Code criminel afin d'inclure les saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme.

    Actuellement, un locataire qui saccage son logement peut déguerpir et n'aura peut-être aucune conséquence de ses actions.
    Le système créé par le Québec est la mise en place en 1981 de la Régie du logement, un tribunal administratif qui n'entend que les causes entre locataires-propriétaires.

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Immobilier

Connaître les tendances pour comprendre le marché en 2020 -

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En ce début d’année, il est important de revenir sur les grandes tendances du marché de l’habitation en 2019 pour voir à quoi l’année 2020 pourrait ressembler.

Voici les 5 grandes leçons de 2019 et les perspectives du marché de l’habitation pour 2020, pour vous préparer à bien aider les acheteurs d’habitations dans la prochaine année.

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L’économie mondiale montre des signes de stabilisation, et certaines évolutions récentes concernant les échanges commerciaux ont été positives. Cependant, il subsiste un degré élevé d’incertitude, et des tensions géopolitiques sont réapparues, avec des conséquences tragiques. L’économie canadienne a été résiliente, mais les indicateurs ont été contrastés depuis la parution du Rapport sur la politique monétaire (RPM) d’octobre.

Juridique

ENVOYER L’AVIS D’AUGMENTATION PAR HUISSIER -

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La croyance populaire est à l’effet que d’envoyer un avis d’augmentation de loyer par huissier est LA meilleure façon de s’assurer que le locataire reçoive ledit document.
Il n’en n’est rien.

Premièrement, un huissier est un officier public qui peut notamment avoir pour mandat de signifier (délivrer) les actes de procédures émanant d’un tribunal. La loi lui accorde des pouvoirs spéciaux pour la signification d'un acte de procédure.
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« Le locataire a un comportement fautif et il a menacé le locateur de mort sur sa page Facebook, ce qui cause un préjudice sérieux; à la fin août 2019, la police a dû intervenir car le locataire était en crise et il a été hospitalisé; le locataire a admis qu’il a des troubles bipolaires et malgré son état de santé, il consomme des boissons alcoolisées ce qui aggrave ses troubles de comportement; le comportement du locataire est imprévisible et il représente un danger pour le locateur et les autres occupants de l’immeuble. Une audition en urgence est nécessaire pour assurer la sécurité du locateur et des locataires.»

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Régie du logement : Logement impropre à l'habitation : mise au rôle exceptionnelle -

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À compter du 10 février prochain, toute demande accompagnée au moment de son introduction d'une preuve documentaire (ex. : rapports d'inspection, avis d'évacuation) démontrant l'évidence que l'état du logement est impropre à l'habitation, c'est-à-dire qu'il présente une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité des occupants, sera prise en charge par le tribunal lors d'une audience tenue dans les dix jours ouvrables de son dépôt.

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